Droit à l’eau : la réduction du débit de l’eau en cas d’impayés n’est pas autorisée

Consommation par AFOC

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.

L’article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, a interdit les coupures d’eau pour impayés à toute époque de l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil Constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Pour autant, l’interdiction de coupure d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné. Certains gestionnaires des services publics d’eau et d’assainissement et autorités organisatrices, confrontés à un risque d’augmentation des impayés, s’interrogent sur la possibilité de procéder à des réductions de débit lorsque l’abonné ne s’acquitte pas de sa facture.

En l’état actuel des textes, et comme l’ont confirmé les jurisprudences rendues par la cour d’appel de Limoges le 15 septembre 2016, le tribunal d’instance de Lens le 13 juin 2017 et le tribunal de grande instance de Nanterre le 17 août 2017, la réduction de débit d’eau n’est pas non plus autorisée.

Ce nouvel état de droit n’est pas sans conséquence toutefois, car il peut induire des impacts financiers importants pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent...

Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités…) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constitue une voie préventive d’amélioration du recouvrement des factures.

Par ailleurs, une expertise sur la formation du prix de l’eau rendue en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée.

Parallèlement, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités testent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau. Leurs retours d’expérience pourraient permettre, dans les prochaines années, de proposer d’autres voies de prévention des impayés de facture d’eau.

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AFOC Association Force Ouvrière Consommateurs - AFOC

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