Energie : les périodicités de facturation et les difficultés de paiement

Consommation par AFOC

Si son application peut différer d’un fournisseur (gaz naturel ou électricité) à un autre, on trouve généralement deux types de facturation selon la périodicité de référence.

1- Facturation annuelle

Si le consommateur est mensualisé, il paye chaque mois un montant fixe à partir d’une estimation de sa consommation antérieure avec une régularisation éventuelle au bout d’un an. Ceci permet de planifier le budget et d’étaler les coûts énergétiques du foyer sur toute l’année.

2) 6 factures par an selon le dispositif suivant

 4 factures par an estimées ou basées sur un relevé effectué par le consommateur, on parle alors dans ce cas d’« auto-relève ».

 2 factures par an ou sur la base d’un relevé réel.

Attention : depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée au consommateur, sauf en cas de fraude, de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au consommateur par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui rappelant la nécessité de transmettre son ou ses index. Si, après ce courrier, le consommateur n’agit toujours pas, le fournisseur a alors le droit de rattraper des consommations au-delà de 14 mois.

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

La première chose à faire est d’appeler son fournisseur d’énergie pour établir un échéancier alternatif et vérifier si on est éligible aux tarifs sociaux ou au chèque énergie.

Vous pouvez ensuite contacter les services sociaux de votre commune pour bénéficier d’une aide financière et déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui délivre des aides sociales.

Les FSL sont gérés par les départements, qui octroient des aides aux ménages afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

Ces aides peuvent couvrir tout ou partie du paiement d’une facture d’énergie. Leurs conditions d’octroi varient selon les conseils généraux.

Attention, en cas d’impayés répétés, votre fournisseur d’énergie peut procéder à une coupure. Toutefois, cette coupure ne peut pas intervenir pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Que se passe-t-il quand on ne règle pas sa facture d’énergie ?

Quels que soient l’énergie et le fournisseur, les créances sont recouvrées selon des règles encadrées par le décret 2008-780 du 13 août 2008 modifié sur les impayés qui prévoit, entre autres, deux processus de relance selon la situation du consommateur :

Cas n°1

Le client ne bénéficie pas d’une aide (FSL ou tarifs sociaux ou chèque énergie et n’a pas réglé la facture à l’issue des 14 jours) :

a) La facture est émise par le fournisseur et adressée au consommateur avec un délai de paiement de 14 jours.

b) Après ces 14 jours, si la facture n’est pas réglée, il reçoit un courrier l’informant qu’à défaut de règlement sous 15 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité et suspendue pour le gaz naturel.

c) Sans règlement de sa part ou sans accord avec le fournisseur sur le paiement au bout de ces 15 jours, il reçoit un 2e courrier (20 jours avant de procéder à la réduction ou à la suspension de fourniture) l’informant que la période de réduction ou suspension de fourniture est engagée, lui indiquant la liste des services sociaux qu’il peut contacter s’il estime que sa situation le nécessite (article 2 du décret du 13 août 2008 relatif aux impayés).

d) Si le consommateur n’a ni réglé ni entrepris de démarches auprès des services sociaux, l’énergie pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité, et suspendue pour le gaz naturel, à partir du 50e jour après l’édition de sa facture.

Cas n°2

Le client a bénéficié d’une aide (FSL au cours des 12 derniers mois ou tarifs sociaux ou chèque énergie et n’a pas réglé la facture à l’issue des 14 jours) :

a) La facture est émise et adressée au client avec un délai de paiement de 14 jours.

b) Après ces 14 jours, il reçoit un 1er courrier l’informant qu’à défaut de règlement sous 30 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité et suspendue pour le gaz naturel. Il est également informé des différents services sociaux qu’il peut contacter. Simultanément, la liste des clients relancés est adressée aux services sociaux pour information (conformément à la loi, le consommateur bénéficie d’un délai, qui ne peut être inférieur à 8 jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d’information).

c) Sans règlement, passé ce délai de 30 jours, un 2e courrier lui est adressé, l’informant, 20 jours à l’avance que la procédure de réduction ou suspension de fourniture est engagée.

d) Si le consommateur n’a ni réglé, ni entrepris de démarches auprès des services sociaux, l’énergie pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité, et suspendue pour le gaz naturel, à partir du 65e jour après l’édition de sa facture.

AFOC Association Force Ouvrière Consommateurs - AFOC

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