Financement et qualité d’accueil dans les crèches : place aux actes !

Communiqués de FO par Eric Gautron, Secteur de la Protection sociale collective

Moins d’un an après un premier rapport sur la qualité de l’accueil dans les crèches, l’Inspection Générale des Affaires Sociale (IGAS) et l’Inspection Générale des Finances (IGF) ont publié un second rapport sur le modèle de financement et la qualité d’accueil des micros-crèches.

Ce rapport vient conforter les positions de FO sur ces structures dont la logique de profit commande la gestion de leurs établissements. Cette logique de profit est favorisée par un cadre réglementaire applicable aux micros-crèches qui, selon le rapport, est beaucoup moins exigeant que pour les Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) fonctionnant à la PSU (prestation de service unique).

L’effet de cette réglementation assouplie est de rendre ces micros-crèches « particulièrement attractives dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance et permet d’abaisser les coûts des structures, mais fait peser un risque sur la qualité de la prise en charge ». En sus du constat d’une qualité d’accueil peu satisfaisante, les deux corps de l’inspection générale font état du fait que seules les structures fonctionnant à la PSU garantissent un reste à charge soutenable pour toutes les familles.

De longue date, FO n’a eu de cesse de tirer la sonnette d’alarme face aux dérives de ce système ! FO rappelle l’importance de construire un véritable service public de la petite enfance qui garantit un reste à charge soutenable pour les familles avec des normes de qualité et de contrôle renforcés.

FO revendique des mesures visant à mettre un terme au développement anarchique des crèches privées !

Ainsi FO continue de revendiquer :

 Une réglementation plus stricte quant à l’ouverture des micros-crèches du secteur privé notamment celles qui fonctionnent à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), accordant notamment aux CAF un rôle prescripteur ;

 Une harmonisation des qualités d’accueil en imposant aux micro-crèches PAJE les mêmes normes que celles qui s’appliquent dans les crèches fonctionnant à la PSU ;

 Un renforcement des moyens humains et matériels de la PMI afin que soient mis en place de véritables contrôles systématiques et inopinés avec une fréquence minimale de contrôle obligatoire ;

 Un renforcement des sanctions contre les établissements qui ne respecteraient pas la réglementation applicable ;

 Un financement des établissements conditionné à des objectif de qualité ;

 Une transparence en matière d’informations relatives au fonctionnement et à la rentabilité dégagée par le secteur privé lucratif percevant des fonds publics ;

 Un plan de revalorisation des métiers de la petite enfance : évolution de carrière, droit à la formation, etc.

Eric Gautron Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

Secteur de la Protection sociale collective Le secteur de la Protection sociale collective prend en charge les sujets relevant de la Sécurité sociale et de ses branches, des politiques de prévention et de sécurité-santé au travail, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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