Fiscalité internationale : une avancée à confirmer

Communiqué de FO par Marjorie Alexandre, Secteur Europe - International

Article publié dans le Dossier fiscalité
© Pignatelli/EUC/ROPI-REA

Les ministres des Finances du G7 réunis ce week-end ont annoncé une convergence des taux d’impôt sur les sociétés concernant la taxation de l’économie numérique et multinationales au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires.

Selon les travaux de l’OCDE/G20 menés dans le cadre de l’étude des bases d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), les taux moyens de l’IS ont reculé de 7,4 points de 2000 à 2020 aggravant ainsi la concurrence fiscale entre pays. Selon la Commission Européenne, le taux d’imposition moyen des multinationales du numérique n’est que de 9% contre 23 % pour les entreprises au sein des pays de l’UE comme l’a déjà dénoncé FO.

S’il s’agit d’une première en la matière à ce niveau, cette initiative proposée dans un premier temps par le Président des États Unis à un taux de 21% a été revue à la baisse à 15 % suite aux pressions exercées par le Congrès et certains pays au sein de l’UE ayant mis en place une fiscalité particulièrement attractive pour accueillir les multinationales (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas…).

Les deux paramètres de cette réforme de la fiscalité internationale reposent sur une taxation dans le pays de réalisation des profits des multinationales et l’instauration d’un taux minimum d’impôt sur les sociétés fixé à 15% lors du G7.

Si un taux de 15% est supérieur au taux moyen d’imposition de 9% des multinationales du numérique, ce projet qui répond à une revendication des syndicats internationaux, comporte néanmoins plusieurs obstacles pour enrayer la course au moins disant fiscal ou pour lutter contre l’absence de taxation de l’économie numérique et la domiciliation dans les paradis fiscaux.

Les retombées pour les finances publiques selon ce projet seraient non négligeables (50 Mds selon l’Observatoire européen de la fiscalité pour l’UE), mais ce taux mondial d’imposition reste pour FO insuffisant car il repose sur une assiette incertaine qui sera encore débattue lors du G20 et ne s’appliquerait qu’à une centaine d’entreprises multinationales (seulement 12 pour la France et 4 Mds attendus). La proposition initiale venue des États Unis d’un taux de 21% était plus ambitieuse.

Pour mémoire, la loi de finances de 2018 conduit en France à la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25% d’ici 2022 (aujourd’hui à 26,5%). Cette baisse représentera un manque à gagner de 11 milliards d’euros pour les finances publiques.

FO préconise également un contrôle plus sévère et des sanctions, pour les entreprises ayant installé leur siège ou une filiale dans des paradis fiscaux dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale. FO réclame enfin que l’administration fiscale dispose de véritables moyens humains adaptés aux nouveaux défis du numérique et du commerce en ligne.

Marjorie Alexandre Secrétaire confédérale au Secteur International, Europe et Migrations

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