Dossier Loi Travail

FO s’oppose à la mise en place de barèmes aux prud’hommes

, Clarisse Josselin

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Débat contradictoire au tribunal de prud’hommes de Paris. © LUDOVIC / REA

Le référentiel indicatif des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, prévu par la loi Macron, devait être présenté le 13 septembre, pour avis consultatif, au Conseil supérieur de la prud’homie. Le projet de décret prévoit un montant de 1 à 21,5 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié. Un second décret prévoit la révision de l’indemnité forfaitaire en conciliation, également facultative et comprise entre 2 et 24 mois de salaire selon l’ancienneté.

FO devait faire connaître son opposition au principe de barème car « même s’il reste indicatif, il porte atteinte au pouvoir d’appréciation du préjudice par le juge ».

Lors de la contestation de la loi Travail, le gouvernement avait renoncé au caractère obligatoire de ce barème et à son plafonnement à 15 mois de salaire. 

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