Le Bureau Confédéral a décidé de signer le projet d’accord sur le Contrat de sécurisation Professionnelle.
Cette convention, qui prend fin le 31 décembre 2014, permet à des salariés licenciés économiques (actuellement plus de 120 000 personnes) dans des entreprises de moins de 1 000 salariés, de bénéficier pendant 12 mois d’une indemnisation améliorée avec un accompagnement renforcée (formation notamment).
Si l’accord passe l’indemnisation de 80 % à 75 % (les demandeurs d’emploi toucheront une allocation d’environ 92 % de leur ancien salaire net), l’accord ne comporte aucune mesure d’économie sur le dispositif et deux revendications majeures que portait FO ont été satisfaites :
– le texte prévoit un décalage (glissement) de la date de fin du CSP en fonction des durées de reprises d’activité à compter du 6e mois de CSP. Ainsi, le CSP pourra se poursuivre pendant une durée maximale de 3 mois, ce qui permettra à des demandeurs d’emploi de pouvoir continuer à bénéficier de l’accompagnement dans ce cadre.
– la modification des paramètres de l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR). Avant, cette aide pouvait être actionnée dès que le salaire de l’emploi retrouvé était inférieur à 15 % du salaire de l’ancien emploi perdu. Ce seuil de 15 % est supprimé. Cela permettra, notamment, à ceux dont la rémunération est proche du Smic, de bénéficier du maintien de leur ancienne rémunération.
Avec ces deux mesures, notamment, l’accord répond à deux demandes fortes des allocataires en CSP :
– pas de perte de revenus quand il y a reprise d’activité : c’est l’indemnité différentielle de reclassement ;
– pas de perte de droit à CSP (accompagnement) : c’est le décalage (effet glissant).
Face au chômage massif qui frappe notre pays, par cet accord, Force Ouvrière sécurise et renforce les droits des demandeurs d’emploi victimes de licenciement économique.