Grève à l’Unédic : le patronat vise le démantèlement de la délégation sur les AGS

Les articles de L’InFO militante par Valérie Forgeront, L’inFO militante

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Le mouvement est exceptionnel, à la hauteur du mécontentement. Le 21 octobre, les salariés de l’Unedic étaient en grève à l’appel de deux syndicats dont FO. Plus de 30% des personnels ont débrayé et un rassemblement a eu lieu à Paris devant les locaux de l’Unedic. En cause, le projet patronal qui vise à mettre fin à la gestion opérationnelle du régime de garantie des salaires réalisée par la Délégation Unédic-AGS (DUA) pour un transfert à l’AGS [*]. Par cette restructuration, qui attaquerait le paritarisme de gestion, au sein de l’Unedic, 230 emplois sont menacés de transfert, cela assorti d’une perte de droits et d’acquis.

C’est la première grève depuis plus de dix ans insiste Laurent Sentucq, délégué syndical central FO à l’Unédic et délégué syndical FO à la DUA (la délégation Unedic-AGS/ 16 centres en France) où FO est majoritaire avec 55% des voix. La DUA est justement au centre des inquiétudes des salariés de l’Unédic (320 personnes). Le 21 octobre en effet, les organisations patronales ont présenté au Bureau de l’Unédic (où siègent cinq organisations patronales et cinq organisations syndicales dont FO) un projet consistant à ôter à la DUA la gestion opérationnelle du régime de garantie des salaires (garantie activée en cas de défaillance d’une entreprise), laquelle serait transférée à l’AGS.

Ce serait enlever à l’Unedic une de ses missions, son mandat de gestion concernant le régime de garantie des salaires, et cela la fragiliserait souligne Laurent Sentucq alors que le 15 octobre avait eu lieu la dernière séance de négociation du nouveau projet de convention Unédic-AGS, la précédente convention ayant été dénoncée en 2019.

Un conseil d’administration exceptionnel le 23 novembre

La grève du 21 octobre dernier a le goût d’une première victoire indiquent les deux syndicats qui appelaient à l’action. Le Bureau de l’Unédic est finalement dessaisi de cette question car une majorité d’administrateurs du Conseil d’administration (plus de 25 sur 50) demandent que ce projet fasse l’objet d’un conseil d’administration exceptionnel. Il se tiendra le 23 novembre. Ce conseil d’administration exceptionnel devra se prononcer sur cette volonté patronale de retrait de l’organisme paritaire gestionnaire.

Le projet aurait aussi de lourdes conséquences sur l’emploi au sein de l’Unedic. La disparition de la DUA induirait en effet le transfert de 230 salariés à la nouvelle structure AGS. Par cette restructuration, il ne resterait ainsi qu’une centaine de salariés à l’Unedic s’indigne Laurent Sentucq. Quant aux transferts de contrats, soumis à des acceptations individuelles, ils portent la menace d’une perte des droits et des acquis collectifs contenus dans l’accord d’entreprise du personnel de l’Assurance chômage. FO cite par exemple la prime d’ancienneté, la classification, les mesures salariales encadrées...

Un projet qui affaiblirait le paritarisme de gestion

Dans sa volonté de démanteler la DUA, le patronat n’avance pas actuellement d’arguments spécifiques mais analyse le militant tout est parti d’un rapport de la Cour des comptes en 2019. Un rapport qui tout en notant que la gestion opérationnelle réalisée par la DUA était bien faite, demandait un éclaircissement dans la gouvernance Unédic, AGS et DUA. Et poursuit Laurent Sentucq, l’AGS, créé en 1973, a des comptes excédentaires. Le patronat qui ne semble plus croire au paritarisme veut en quelque sorte récupérer ses billes.

Les salariés disent, eux, tout le mal qu’ils pensent de ce projet qui non seulement attaquerait les droits mais aussi affaiblirait le paritarisme de gestion, patiemment construit par nos prédécesseurs s’indigne notamment FO.

Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

L’inFO militante Le bimensuel de la Confédération

Notes

[*Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (par abréviation, AGS).