Hospitalisation privée : FO dénonce la mascarade de l’avenant 33

InFO militante par Chloé Bouvier, L’Info Militante

© Marta NASCIMENTO/REA

Après une négociation de 10 mois sur les grilles de classifications et de rémunérations, l’avenant 33 est soumis à signature jusqu’à la mi-mars. Pour l’UNSFO, ce texte n’est qu’une mascarade, laissant la part belle aux employeurs. Nous allons faire opposition, c’est sûr, indique Claude Harriet, trésorier de l’Union nationale santé privée FO.

Malgré les multiples alertes de FO sur les conditions de travail et les rémunérations dans le secteur de la santé privée, le patronat persiste à proposer des réponses à côté de la plaque. Énième mascarade, comme le dénonce FO, l’avenant 33 sur l’hospitalisation privée. Ce texte, issu de 10 mois de négociations des grilles de classifications et de rémunérations dans secteur, transforme cela en une véritable usine à gaz, met en garde Claude Harriet, trésorier de l’UNSFO et chargé de négociations dans le secteur de la santé privée à but lucratif.

Cet avenant est soumis à signature jusqu’au 17 mars prochain. Nous attendons de voir comment se placeront les autres organisations syndicales, l’une d’entre elles ayant déjà signé, indique le militant. Pour FO, qui représente près de 15 % des suffrages dans le secteur, le refus est net. Nous allons faire opposition, c’est sûr. Reste à savoir qui sera avec nous pour apprécier le poids que nous aurons, précise-t-il. Nous gardons espoir de rouvrir des négociations qui aboutissent à une réelle amélioration des salaires des travailleurs.

Intégrer les indemnités du Ségur dans la rémunération de base : la fausse bonne idée

L’idée de cette négociation partait pourtant d’une bonne intention : celle de rassembler sous une même grille les secteurs de l’hospitalisation privée. Afin qu’une infirmière puisse garder la même rémunération si elle change d’établissement, d’une clinique à un Ehpad par exemple, illustre Claude Harriet. Mais, la ligne rouge a été franchie. L’avenant 33 prévoit l’intégration des indemnités issues du Ségur 1 et 2 dans la Rémunération Minimale Annuelle de Niveau (RMAN). À court terme, pour les bas salaires, ces primes du Ségur seront absorbées par les augmentations du Smic, pointe le trésorier de l’UNSFO. Et, de fait, dans le contexte actuel d’une inflation à deux chiffres, le gain que représentent ces indemnités disparaîtra.

Autre élément inadmissible pour l’UNSFO, la disparition de la valeur du point. Cela empêche toute augmentation générale des salaires, souligne Claude Harriet. Si les employeurs décident de revaloriser un des niveaux, ils n’auront pas à revaloriser les autres. Parmi ses revendications, l’UNSFO exige une revalorisation de la rémunération, ce qui implique de tenir compte aussi de l’expérience et de l’ancienneté. La demande porte aussi sur un déroulé de carrière identique pour toutes les catégories professionnelles.

Car l’ancienneté est elle aussi mise à mal. Le nouveau déroulement de carrière ne valorise plus l’ancienneté au niveau de la branche, puisque la valorisation de l’expérience diffère selon les niveaux d’emploi. Aujourd’hui, la carrière d’une infirmière en soins généraux (IDE) est valorisée de 30% pour 30 années d’exercice. Demain, elle tombera à 21.5% ! De plus, en cas de changement d’entreprise, la valorisation de la carrière pour une IDE chutera à 14% pour 30 années d’exercice !, illustre FO.

Un trop grand nombre de décisions laissées aux patrons

Par ailleurs, il est prévu qu’une régularisation annuelle s’opérera si le comparatif annuel constate un écart entre le salaire établissement et le nouveau salaire conventionnel ! Mais comment comparer ces deux rémunérations alors que le salaire conventionnel sera composé d’un revenu annuel conventionnel auquel s’ajoutent 4 éléments complémentaires de rémunérations (ERC). Deux de ces ERC seront obligatoires et reversés annuellement : l’ancienneté et l’expérience professionnelle, explique Claude Harriet. Mais les ECR activité et compétences seront à la discrétion de l’employeur. Ils comportent 3 niveaux selon les missions qui seront confiées aux salariés. Mais si l’un se voit un jour retirer une mission, cela impactera de fait sa fiche de paie.

De fait, cet avenant laisse un grand nombre de décisions aux employeurs, en laissant des incohérences entre les statuts de technicien, agent de maîtrise et cadre. Les employeurs pourront décider, seuls, de positionner un emploi à un niveau ou à un statut professionnel différent du niveau ou statut conventionnel, sans que cela soit décidé au niveau de la branche, s’indigne Claude Harriet. Dans le cadre de ces négociations, FO revendique la maîtrise du positionnement des emplois uniquement par la branche.

Un hold-up des employeurs sur les fonds publics

La mise en place des mesures de cet avenant se fera à moindre coût pour les patrons du secteur de l’hospitalisation privée. Ils sont donc les grands gagnants de l’opération. Déjà parce que l’avenant n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2024 et qu’il est prévu une enveloppe budgétaire pour sa mise en place, cela ne coûtera donc rien aux employeurs, s’indigne le militant. Il y aura de fait une classification et une grille de salaire qui ne s’imposent pas aux établissements et qui ne s’appliqueront que si les employeurs obtiennent l’intégralité des financements par les pouvoirs publics ! dénonce le communiqué de l’UNSFO. Un véritable hold-up des employeurs sur les fonds publics.

Pourtant, l’urgence demeure alors que les salariés travaillent dans des conditions dégradées chaque jour, que le turn-over dans le secteur est de plus en plus important et que les difficultés de recrutement se font ressentir. On le sent, les employeurs ont conscience de ces problématiques. Mais les plus gros, ceux qui pèsent le plus lourd dans ces négociations, refusent de mettre la main au portefeuille. Il n’y a pourtant qu’avec des moyens supplémentaires que le secteur pourra s’en sortir, témoigne Claude Harriet pour FO.

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