Fonction publique

Jour de carence : c’est reparti depuis le 1er janvier 2018 !

, Services publics et de Santé

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Communiqué de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière

La Loi de Finances publiée le 31 décembre 2017, dans le cadre du budget d’austérité 2018, rétablit le jour de carence dans les trois versants de la Fonction publique en cas d’arrêt maladie, sous couvert d’une « égalité » privé/public, argument déjà avancé par le gouvernement Fillon en 2012, et pour « mettre fin aux petits arrêts maladie qui désorganisent les services ».

Hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail, tous les fonctionnaires et contractuels se verront systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour de leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie.

Il s’agit là, d’une remise en cause des garanties statutaires et notamment de l’article 57 du Titre III (Loi 84-53 du 26 janvier 1984 - statut des agents territoriaux) et de l’article 41 du Titre IV (Loi 86-33 du 9 janvier 1986 -statut des agents hospitaliers) qui stipulent : Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant 3 mois….

La Fédération des personnels des services publics et de santé FO, condamne les mesures gouvernementales qui visent à réaliser des économies sur le dos de tous les salariés, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir accéder aux soins dans le cadre d’un gel des salaires et d’une privatisation rampante de la Sécurité sociale. C’est bien une attaque contre les garanties et protections collectives et individuelles qui est en marche.

Selon une récente étude de l’Insee, si le jour de carence appliqué en 2012 et 2013 a réduit les absences pour raisons de santé de deux jours, il a augmenté celles de longue durée pour les agents de l’État. Toujours selon l’Insee, le coût fixe dû au jour de carence a pu amener certains fonctionnaires connaissant un problème de santé à hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner. Mais leur état de santé se serait dégradé ce qui les a conduit in fine à des arrêts plus longs.

À partir du 1er janvier 2018, chaque agent perdra donc la totalité de sa rémunération le premier jour de son congé maladie, soit 1/30 de son traitement, mais aussi 1/30 de ses primes et indemnités. Un agent à temps partiel perdra de façon proratisée.

Au lieu de sanctionner les fonctionnaires et de réaliser 270 millions d’économies sur leur dos en 2018 avec ce jour de carence, le gouvernement et les employeurs publics feraient mieux de se pencher sur leurs responsabilités en matière de médecine de prévention, car en ce domaine, comme dans d’autres, le constat est terrible : peu ou pas de médecins de prévention, peu ou pas de reconnaissance en maladie professionnelle. Par exemple, les agents, qui dans le cadre de leurs missions sont en contact avec le public, auront bien du mal à faire reconnaître leur congé en maladie professionnelle.

Comme en 2012, FO revendique l’abrogation du jour de carence !

A propos de cet article

Sur l’auteur

Services publics et de Santé

Secrétaire général
Yves KOTTELAT
153/155, rue de Rome
75017 PARIS

Téléphone : 01 44 01 06 00
Fax : 01 42 27 21 40
E-mail : fosps@force-ouvriere.fr

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