L’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) pour les personnes handicapées s’éloigne encore !

Communiqués de FO par Anne Baltazar

L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP et des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées vient d’être ratifiée par la loi du 5 août 2015 (loi n° 2015-988)… actant ainsi un recul phénoménal des obligations en la matière.

En effet, des délais supplémentaires allant de 3 à 9 ans sont rendus possibles par l’instauration des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP) !

Par exemple, pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires).

Rappelons qu’aujourd’hui la proportion d’établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ seulement 40%...

Force Ouvrière s’alarme de ce nouveau recul et revendique une réelle accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap.

Anne Baltazar Conseillère confédérale en charge du handicap

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Plafonnement des indemnités prud’homales : le Comité Européen des Droits Sociaux donne raison à FO !

Communiqués de FO par Branislav Rugani, Patricia Drevon, Secteur Europe - International, Secteur juridique

Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a enfin rendu sa décision, comme l’a révélé Le Monde vendredi dernier. Il a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée).