L’été verra-t-il la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Service Public par Énergie et Mines

Communiqué de la Fédération Nationale de l’Énergie et des Mines - FO

La fin des tarifs réglementés du gaz semble programmée au vu des conclusions du rapporteur public du Conseil d’État qui les considère comme contraire au droit européen en matière de concurrence. Ils sont pourtant facteur de cohésion sociale et protègent les citoyens français des fluctuations du marché boursier de l’énergie.

Déjà, le consommateur n’a eu de cesse de voir sa facture énergie augmenter du fait de l’ouverture à la concurrence. Si les TRV ne sont plus pratiqués, ce dernier sera exposé à la double peine en matière de coûts. Puis une triple peine en étant incertain d’être toujours approvisionné en gaz notamment durant l’hiver…

Depuis des années, les salariés de Storengy alertent sur la pénurie gazière du fait des velléités libérales. Au dernier Conseil Supérieur de l’Énergie, jeudi 6 juillet, certains se voyaient déjà confier le stockage gazier aux mains d’autres pays de l’Union européenne.

Au final, cette disparition a-t-elle pour but de réduire la facture des 5 millions de foyers ou de permettre de générer davantage de profits sans les contraintes du Service Public français de l’énergie ?

Peut-être que les fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Eni, Lampiris…) en s’attaquant au décret de 2013 sur la fixation des TRV en ont une idée ?

Pour FO, c’est un moyen de supprimer la péréquation tarifaire.

La fin des tarifs réglementés du gaz par l’État sonnerait le glas de nos principes républicains. Nous appelons le conseil d’État, qui doit statuer fin juillet, à refuser ce recul du Service Public.

Pour FO Énergie et Mines, ce risque de remise en cause illustre une nouvelle fois le manque de disposition protégeant les Services Publics au niveau européen. Comme le montre encore la proposition du 4e paquet énergie de la Commission européenne, l’Europe continue à promouvoir envers et contre tout, une déréglementation la plus totale, ce que FO rejette totalement.

Énergie et Mines Secrétaire général

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