E lles s’appliqueront également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux. Pour mémoire, la garantie légale de conformité prévoit qu’un produit ou un service acheté doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Actuellement, cette garantie s’applique aux biens physiques (neufs ou d’occasion) et aux contrats de vente. À partir du 1er janvier 2022, elle sera étendue à tous contenus et services numériques : applications mobiles, abonnement à une chaîne ou à une radio numérique, services de vidéo à la demande (VOD) pour l’achat ou la location de films, achat d’un jeu vidéo en ligne.
De plus, de nouveaux droits s’appliqueront aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés. Par exemple, la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien (smartphone, montre connectée, appareil électroménager connecté...). Le consommateur aura aussi la possibilité de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance...). Nouveau droit encore, la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.
Garantie, réparations... Ce qui change
Le vendeur devra informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s’engage à fournir des mises à jour. Comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité d’un bien numérique, les consommateurs concernés pourront demander, dans les deux ans suivant l’achat, la réparation ou le remplacement du produit (smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement devront être effectués par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable, soit pas plus de trente jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement du prix payé contre la restitution du bien.
Pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, la durée de la garantie légale est ainsi fixée à deux ans pour une fourniture unique de contenus numériques (téléchargement d’un fichier, achat d’un film sur une plate-forme). Elle est égale à la durée de l’abonnement dans le cas d’un service continu (abonnement à une radio numérique en streaming). La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux devra être faite, gratuitement, dans un délai de trente jours. À défaut, le consommateur pourra obtenir une ristourne ou la possibilité de résilier son contrat. Attention, la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux jeux d’argent et de hasard, aux services financiers ou aux documents administratifs.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
– Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
– Rapport au président de la République sur l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.