La négociation sur la définition des cadres progresse doucement

Interpro par Clarisse Josselin

Trois critères semblaient faire consensus auprès des interlocuteurs sociaux pour définir ce qu’est un cadre en entreprise, à l’issue de la cinquième séance de négociation le 29 mars. L’enjeu est désormais de savoir si cette définition sera intégrée à un ANI, comme le revendiquent l’ensemble des organisations syndicales.

Quinze mois après son démarrage, la négociation sur la définition de l’encadrement dans le secteur privé semble enfin avancer. Le 29 mars, lors de la cinquième séance de discussion au siège du Medef, les organisations syndicales et patronales sont entrées dans le vif du sujet. Un canevas autour de trois critères a émergé pour trouver une définition nationale et interprofessionnelle de ce qu’est un cadre : le niveau de qualification, le niveau de responsabilité et le niveau d’autonomie du salarié.

Un débat a eu lieu sur la notion de « qualification », à laquelle certains négociateurs préfèrent le « diplôme », les « compétences » ou mêmes les « acquis » pour le patronat. Ce débat n’a pas lieu d’être, pour FO on ne doit pas opposer ces termes, a précisé Éric Peres, secrétaire général de FO-Cadres, à l’issue de la séance. Pour nous, le niveau de qualification passe par la certification des compétences, que ce soit par un diplôme ou par une validation des acquis de l’expérience.

Les organisations syndicales doivent encore affiner chacune leurs propositions autour de ces critères. L’objectif est de parvenir à une définition et un projet de texte pour la prochaine séance, le 29 mai. D’ici là de nombreuses réunions en bilatérales sont programmées.

Pour FO, la négociation en cours doit comporter deux étapes supplémentaires. La première concerne un rappel des droits directs associés au statut. A savoir le maintien d’un contrat de prévoyance obligatoire à la charge de l’employeur tel qu’issu de l’accord du 14 mars 1947 du régime des retraites complémentaires, ainsi que l’accès aux services de l’association pour l’emploi des cadres (Apec).

Le vrai enjeu, c’est ANI ou pas ANI

La troisième étape porte sur les dispositifs contractuels pour une reconnaissance de l’engagement professionnel des cadres. FO revendique la mise en place d’une protection juridique pour les cadres engageant leur responsabilité civile et pénale dans leurs fonctions professionnelles, ce qui concerne 70% d’entre eux. Elle recommande par ailleurs la tenue d’un registre de délégation.

FO revendique aussi la mise en œuvre d’un droit d’alerte spécifique aux cadres. Il leur servirait à se prémunir contre un changement de contrôle non souhaité de l’entreprise susceptible de rendre difficile l’exercice de ses attributions ou même heurtant la direction éthique de l’entreprise. FO revendique enfin l’obligation d’une formation pour accéder aux responsabilités managériales.

La question est désormais de savoir à quoi aboutira cette négociation. L’ensemble des organisations syndicales souhaitent aboutir à un accord national interprofessionnel (ANI) sur le sujet. Pour FO, il doit permettre une mise à jour de l’ANI de 1983 pour l’associer aux réalités professionnelles nouvelles, aux valeurs de responsabilité et d’autonomie, et aux préoccupations des cadres.

Or jusqu’à présent, le Medef n’a toujours pas de mandat pour un ANI. Les employeurs craignent de remettre en cause les classifications établies au niveau des branches. Le vrai enjeu, c’est ANI ou pas ANI, a résumé Éric Peres à l’issue des discussions.

Clarisse Josselin Journaliste à L’inFO militante

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FO a également été entendue sur la nécessité d’aborder les droits associés au statut tels que : le maintien de la prévoyance obligatoire issue de l’accord du 14 mars 1947, le maintien de l’accès aux services de l’Apec, la mise en place d’une protection juridique pour les cadres engageant leur responsabilité pénale professionnelle, la consolidation des minima salariaux conventionnels, l’obligation d’une formation qualifiante pour exercer un rôle managérial, la possibilité de faire valoir une clause de conscience dans des conditions précises, l’encadrement des forfaits-jours.

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