Communiqué de FO

Le devoir de vigilance pour les multinationales françaises : on avance !

, Andrée Thomas

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Après plus de 3 ans de débat, instauré après la catastrophe du Rana Plaza, le Parlement a enfin adopté la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre dans le cadre du respect des droits humains sociaux et environnementaux.

Ainsi, pour la première fois, les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés et de plus de 10 000 salariés avec leurs filiales, partout où elles sont implantées seront désormais obligées d’élaborer un plan de vigilance quant à l’identification et la prévention des risques humains et sanitaires liés à leurs activités et tout au long de la chaine d’approvisionnement.

Ces plans devront notamment être élaborés avec les organisations syndicales.

Une amende de 10 à 30 millions d’euros est fixée en cas de non mise en route du plan ou de sa non mise en œuvre.

Pour Force Ouvrière cette loi est une avancée importante face à l’impunité des multinationales en matière de droits humains, syndicaux et environnementaux.

Cependant, le débat et la négociation doivent continuer : en France, auprès des institutions européennes, au niveau international et dans le cadre du respect des normes internationales comme rappelé par l’OIT lors de la conférence de 2016.

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Éphéméride

24 juin 1936

La loi sur les conventions collectives du travail
Promulgation de la loi sur les conventions collectives du travail qui contient ces nouvelles dispositions relatives à la liberté syndicale, aux salaires minima fixés par catégorie et par région, à la protection ouvrière, au délai-congé, à l’organisation de l’apprentissage et à l’institution de délégués (...)

Promulgation de la loi sur les conventions collectives du travail qui contient ces nouvelles dispositions relatives à la liberté syndicale, aux salaires minima fixés par catégorie et par région, à la protection ouvrière, au délai-congé, à l’organisation de l’apprentissage et à l’institution de délégués élus par le personnel.