Communiqué de FO

Le prélèvement à la source : individualisation, inégalités, employeur Big Brother, fusion Impôt sur le revenu-CSG

, Pascal Pavageau, Secteur Économique

Recommander cette page

Article phare du projet de loi de finances 2017, le prélèvement à la source a été voté dans des conditions compliquées à l’image du refus quasi unanime qu’il génère.

Force Ouvrière a toujours été opposée à cette réforme qui complexifie le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que la relation du contribuable à l’administration fiscale et à l’impôt. Les bénéfices réels de cette mesure sont en réalité nuls alors que les risques sont à la fois multiples et importants, qu’il s’agisse des risques de perte de recettes fiscales ou encore des conséquences dans la relation salariale et la confidentialité de données personnelles du salarié. A contrario, des solutions simples, qui ne nécessitaient pas de réforme d’ampleur, étaient parfaitement envisageables pour améliorer la fameuse « contemporanéité » de l’impôt.

Alors que cette réforme s’apparente à un transfert, et donc une forme de privatisation, de la mission recouvrement de l’administration fiscale vers les entreprises, il est également clair qu’elle s’accompagnera de nouvelles suppressions d’emplois au sein de la DGFIP.

Pour FO, cette évolution est non seulement un gâchis au vu de la qualité du système existant mais c’est aussi une erreur qui fait peser des risques importants sur les recettes fiscales et au-delà sur le consentement à l’impôt.

Une telle complexité ne peut, dès lors, que cacher un objectif : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et fragiliser ainsi encore un peu plus le financement de la protection sociale collective. Quand la source est mauvaise, ce qui en sort l’est aussi.

A propos de cet article

Sur les auteurs

Pascal Pavageau

SECRETARIAT GENERAL


Marche générale de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Organisation dont les Outre-mer
Représentation de la Confédération et expression publique
Relations internationales
Responsable du dialogue social, des relations avec le personnel de la Confédération et des Ressources Humaines
Union Confédérale des Retraités (UCR)


Envoyer un message à Pascal Pavageau

Sur le même sujet

Mots-clés associés

En complément

Newsletter - Communiqués

Abonnez-vous à la lettre d’information « Communiqués de Force Ouvrière »

Éphéméride

24 mars 1919

Conseil national de la Confédération Générale du Travail
La réunion du Conseil national de la CGT est un fait important dans l’histoire du mouvement syndical, au lendemain de la Première Guerre mondiale. Il est particulièrement instructif aujourd’hui d’évoquer la résolution que la CGT, sur la proposition de Léon Jouhaux, adopta en forme de revendication : la (...)

La réunion du Conseil national de la CGT est un fait important dans l’histoire du mouvement syndical, au lendemain de la Première Guerre mondiale. Il est particulièrement instructif aujourd’hui d’évoquer la résolution que la CGT, sur la proposition de Léon Jouhaux, adopta en forme de revendication : la participation des ouvriers à la gestion et au contrôle de la production nationale, la limitation de la journée à 8 heures, la semaine de 44 heures, la fixation d’un salaire minimum en rapport avec le coût de la vie, l’institution de l’assurance sociale. On sait que la plupart de ces revendications ont été obtenues depuis par des luttes difficiles, certes, que les travailleurs syndiqués ont su mener avec persévérance et énergie.