Communiqué de FO

Le prélèvement à la source : individualisation, inégalités, employeur Big Brother, fusion Impôt sur le revenu-CSG

, Pascal Pavageau, Secteur Économique

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Article phare du projet de loi de finances 2017, le prélèvement à la source a été voté dans des conditions compliquées à l’image du refus quasi unanime qu’il génère.

Force Ouvrière a toujours été opposée à cette réforme qui complexifie le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que la relation du contribuable à l’administration fiscale et à l’impôt. Les bénéfices réels de cette mesure sont en réalité nuls alors que les risques sont à la fois multiples et importants, qu’il s’agisse des risques de perte de recettes fiscales ou encore des conséquences dans la relation salariale et la confidentialité de données personnelles du salarié. A contrario, des solutions simples, qui ne nécessitaient pas de réforme d’ampleur, étaient parfaitement envisageables pour améliorer la fameuse « contemporanéité » de l’impôt.

Alors que cette réforme s’apparente à un transfert, et donc une forme de privatisation, de la mission recouvrement de l’administration fiscale vers les entreprises, il est également clair qu’elle s’accompagnera de nouvelles suppressions d’emplois au sein de la DGFIP.

Pour FO, cette évolution est non seulement un gâchis au vu de la qualité du système existant mais c’est aussi une erreur qui fait peser des risques importants sur les recettes fiscales et au-delà sur le consentement à l’impôt.

Une telle complexité ne peut, dès lors, que cacher un objectif : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et fragiliser ainsi encore un peu plus le financement de la protection sociale collective. Quand la source est mauvaise, ce qui en sort l’est aussi.

A propos de cet article

Sur les auteurs

Pascal Pavageau

SECRETARIAT GENERAL


Marche générale de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Organisation dont les Outre-mer
Représentation de la Confédération et expression publique
Relations internationales
Responsable du dialogue social, des relations avec le personnel de la Confédération et des Ressources Humaines
Union Confédérale des Retraités (UCR)


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Éphéméride

20 octobre 1876

Le congrès de la salle de la rue d’Arras
Sept ans après la constitution de la Chambre fédérale des sociétés ouvrières de Paris, huit ans avant la loi Waldeck Rousseau autorisant les syndicats, une étape très importante dans la formation du mouvement syndical moderne. Les ouvriers se remettent doucement de la tragédie de la Commune. En 1872, (...)

Sept ans après la constitution de la Chambre fédérale des sociétés ouvrières de Paris, huit ans avant la loi Waldeck Rousseau autorisant les syndicats, une étape très importante dans la formation du mouvement syndical moderne.

Les ouvriers se remettent doucement de la tragédie de la Commune. En 1872, le gouvernement dissout la Chambre fédérale des sociétés ouvrières de Paris. Un an plus tard, une restauration monarchiste échoue de très peu. Mais aux élections législatives de février-mars 1876, royalistes et bonapartistes n’obtiennent que 155 sièges contre 360 aux républicains. Or, ces derniers ne sont pas hostiles au mouvement ouvrier. Les travailleurs de Besançon en profitent et créent le premier syndicat de l’horlogerie en 1876, en liaison avec le puissant mouvement suisse.

C’est dans ce contexte qu’a lieu le congrès de la salle d’Arras, à Paris, le 20 octobre 1876. Les chambres syndicales parisiennes réussissent à organiser un congrès réunissant 360 délégués dont 255 de Paris. D’entrée le Comité d’initiative se démarque du politique. Il déclare, avec des accents qu’on qualifierait aujourd’hui d’ouvriéristes : « Tous les systèmes, toutes les utopies que l’on a reprochés aux travailleurs ne sont jamais venus d’eux. Tous émanaient de bourgeois, bien intentionnés sans doute, mais qui allaient chercher les remèdes à nos maux dans des idées et des élucubrations, au lieu de prendre conscience de nos besoins et de la réalité ».

Le congrès réclame la liberté de réunion et d’association, le droit au travail, un salaire décent et les assurances chômage, vieillesse et maladie. Il affirme sa volonté d’indépendance vis-à-vis de l’État, des partis et de l’idéologie socialiste pour se pencher sur l’étude pratique des revendications citées en introduction par le Comité d’initiative. Il est remarquable que, durant la réunion, seuls les ouvriers eurent le droit de s’exprimer. Ce congrès, où se côtoient des mutualistes, des coopérateurs et des syndicalistes, est, à sa manière, un pas vers la construction du syndicalisme autonome.

Les communards socialistes en exil, par la plume d’Édouard Vaillant, critiquent violemment cette autonomie d’action, traitant les délégués de « syndicaux de formation versaillaise, auxiliaires et point d’appui du monde bourgeois ». Cette forme d’indépendance syndicale dérange, dans les rangs des militants marxistes comme Vaillant et Chabert. En revanche, proudhoniens et positivistes résistent à la propagande politique. Les collectivistes repassent à l’offensive lors du troisième congrès de Marseille en octobre 1879. Ils réussissent à faire voter un texte demandant « la collectivité du sol, du sous-sol, des instruments de travail et des matières premières ». Ils tentent, sans succès, d’affirmer la primauté du politique sur le social. Leur but ultime : la création d’un parti des travailleurs. Mais le syndicalisme français résista à cette tendance, contrairement à ses homologues allemands, belges et hollandais.