Loi ASAP : l’action publique entre vitesse et précipitation

Communiqué de FO par Nathalie Homand, Secteur Economie et Fiscalité

© Romain GAILLARD/REA

La loi ASAP (Accélération et simplification de l’Action Publique) adopté le 6 octobre dernier à l’Assemblée Nationale vise à simplifier les formalités administratives dans plusieurs domaines économiques, sanitaires, sociaux ou environnementaux afin de rapprocher l’administration des citoyens et faciliter les démarches des entreprises.

Cette loi « fourre-tout » traite de sujets multiples allant de la vente de médicaments en ligne à l’épargne salariale ou l’installation d’éoliennes en mer. Elle concerne des opérations essentielles de la vie publique.

Ce texte s’inscrit dans la logique de la loi PACTE, des projets portés par Action Publique 2022 voire même de plus anciens telle la Commission Attali qui visait notamment à réaliser des économies en supprimant les avis de certaines commissions administratives, alléger les obligations en matière de normes environnementales ou transférer des missions exercées par les administrations centrales aux services déconcentrés sous la tutelle des Préfets. Or, quand ces dispositions ont pour finalité la sécurité des citoyens, elles ne peuvent, selon FO, être mises en balance avec l’attractivité ou la compétitivité.

De même, le relèvement du seuil des marchés publics à 100 000 euros sans publicité ni concurrence suscite des inquiétudes, au regard du risque de conflit d’intérêt éventuel ou d’insécurité juridique pour les collectivités territoriales.

D’autres dispositions concernent la réforme de l’Office National des Forêts avec le recrutement de contractuels, la dématérialisation d’actes administratifs ou la suppression de la commission d’aide aux victimes. Pour FO, ces mesures sont contradictoires avec les attentes des citoyens qui demandent davantage de mesures de protection et non une déréglementation de l’action publique en cette période de crise économique et sanitaire.

Nathalie Homand Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public

Secteur Economie et Fiscalité

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