La nouvelle version du projet de loi Travail, appelée loi « El Khomri », continue de remettre en cause le Code du Travail, les garanties collectives et accords de branche du secteur privé. C’est déjà cette politique qui s’applique dans la Fonction publique.
Extrait : 1. « Le renforcement de la légitimité des accords d’entreprise par le déploiement de la rêgle de l’accord majoritaire et l’introduction d’un principe de consultation des salariés. »
Cette nouvelle règle permettrait aux patrons de contourner allégrement les organisations syndicales. Si les organisations syndicales refusent majoritairement un accord et que des organisations moins représentatives le portent, le patron pourrait consulter directement les salariés et ainsi contourner les syndicats. C’est bien ce qu’a fait le Premier ministre en passant en force pour imposer le protocole PPCR malgré l’absence d’accord majoritaire. On peut aussi faire le parallèle entre le transfert des accords de branche vers les accords d’entreprises et celui des décisions ministérielles nationales vers les décisions locales des préfets de région… l’inégalité est en route !
Extrait 2. « Rationalisation des branches professionnelles en passant de 700 à 200 ».
Comment ne pas faire le rapprochement évident avec la réduction du nombre de corps dans la Fonction publique de l’État (de 1 100 à 320 en 10 ans), qui se poursuit à cause du protocole PPCR pour atteindre 250, en niant les spécificités des missions attachées aux statuts particuliers. A cela s’ajoute la volonté de supprimer les 3 versants de la Fonction publique faisant fi de toutes les spécificités propres à l’État, à la Territoriale et à l’Hospitaliêre.
Mais surtout le projet de Loi travail s’en prend directement et immédiatement au Statut général avec la « création du compte personnel d’activité » dans la Fonction publique.
Le CPA à ce stade, contient le CPF (Compte personnel de Formation) et le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité).
L’UIAFP-FO reste totalement opposée à son instauration dans la Fonction publique.
Les statuts sont jugés trop contraignants pour déplacer les agents en cas de restructuration. Une formation professionnelle imposée et individualisée serait alors l’outil de la mobilité forcée. Des droits à la formation individualisée déconnectés des statuts seraient surtout un instrument de plus de la Boite à outils RH pour accompagner les restructurations, les réformes territoriales et imposer à l’agent de discuter seul ses conditions de reclassement avec son compte personnel. Quant au C3P, il remettrait en cause le service actif fixé par corps pour développer le compte individuel pénibilité. Les agents publics (tant fonctionnaires que contractuels) ont des droits individuels pour la formation et la pénibilité dans le cadre collectif du Statut général et de statuts particuliers. Il faut les améliorer et non les supprimer.
Ainsi, à tous les niveaux, de manière directe ou indirecte, la loi Travail aurait un impact sur les fonctionnaires et agents publics.
C’est pourquoi la FGF-FO appelle tous les fonctionnaires et agents publics avec leurs syndicats à faire grève et manifester le 31 mars 2016. Un préavis de grève sera déposé en ce sens.