#LoiTravailFOditNON
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Les dispositions initiales qui prévoyaient pour un cadre ou salarié « autonome », passé au forfait, de fractionner la durée continue de repos quotidien de 11 heures, afin que vous puissiez continuer à travailler une fois rentré chez vous, sont supprimées. Ces questions sont cependant renvoyées à une (...)
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Vous êtes cadre, ou simplement considéré comme « autonome » dans une PME ou une TPE, l’entreprise vous proposera de ne plus s’embarrasser à compter vos heures, vous passerez au forfait : 218 jours de travail à l’année – sans compter vos heures quotidiennes et bien sûr sans majoration pour heures sup – là où, (...)
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Les négociations sur les salaires, aujourd’hui annuelles, pourront n’avoir lieu que tous les trois ans.
Si votre syndicat n’était pas signataire du dernier accord, il ne pourra pas demander l’ouverture de négociations avant la fin de cette période…
Tant pis pour le rattrapage de l’inflation ! Fiches (...)
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La redéfinition du licenciement économique donnerait force de loi générale à ce qui était jusqu’alors le résultat de jugements au cas par cas, appréciés par le juge. La loi prévoit de fixer les critères (par exemple la durée de baisse des commandes durant quatre trimestres consécutifs, qu’un accord de (...)