#LoiTravailFOditNON
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Les dispositions initiales qui prévoyaient pour un cadre ou salarié « autonome », passé au forfait, de fractionner la durée continue de repos quotidien de 11 heures, afin que vous puissiez continuer à travailler une fois rentré chez vous, sont supprimées. Ces questions sont cependant renvoyées à une (...)
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La redéfinition du licenciement économique donnerait force de loi générale à ce qui était jusqu’alors le résultat de jugements au cas par cas, appréciés par le juge. La loi prévoit de fixer les critères (par exemple la durée de baisse des commandes durant quatre trimestres consécutifs, qu’un accord de (...)
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A l’origine, le projet de loi prévoyait en cas de licenciement abusif de plafonner les indemnités dues au salarié, jusqu’alors évaluées par le juge en fonction de chaque situation particulière.
Après les premières mobilisations, le gouvernement a transformé ce barème obligatoire (3 mois de salaire pour (...)
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L’entreprise qui convaincra de la nécessité d’un accord dit de préservation ou de développement de l’emploi pourra proposer dans ce cadre une augmentation de la durée du travail, sans augmentation des salaires par exemple. Il lui suffira de trouver un ou deux syndicats, représentant 30 % des salariés, (...)