#LoiTravailFOditNON
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Les dispositions initiales qui prévoyaient pour un cadre ou salarié « autonome », passé au forfait, de fractionner la durée continue de repos quotidien de 11 heures, afin que vous puissiez continuer à travailler une fois rentré chez vous, sont supprimées. Ces questions sont cependant renvoyées à une (...)
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Les négociations sur les salaires, aujourd’hui annuelles, pourront n’avoir lieu que tous les trois ans.
Si votre syndicat n’était pas signataire du dernier accord, il ne pourra pas demander l’ouverture de négociations avant la fin de cette période…
Tant pis pour le rattrapage de l’inflation ! Fiches (...)
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Là où les accords de branche permettaient d’harmoniser, pour toutes les entreprises d’un même secteur d’activité, le taux de majoration des heures sup, en prévoyant souvent qu’elles soient rémunérées à +25 % pour les huit premières et +50 % au-delà, demain l’entreprise pourra obtenir par un accord de les (...)
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A l’origine, le projet de loi prévoyait en cas de licenciement abusif de plafonner les indemnités dues au salarié, jusqu’alors évaluées par le juge en fonction de chaque situation particulière.
Après les premières mobilisations, le gouvernement a transformé ce barème obligatoire (3 mois de salaire pour (...)