#LoiTravailFOditNON
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Les négociations sur les salaires, aujourd’hui annuelles, pourront n’avoir lieu que tous les trois ans.
Si votre syndicat n’était pas signataire du dernier accord, il ne pourra pas demander l’ouverture de négociations avant la fin de cette période…
Tant pis pour le rattrapage de l’inflation ! Fiches (...)
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La redéfinition du licenciement économique donnerait force de loi générale à ce qui était jusqu’alors le résultat de jugements au cas par cas, appréciés par le juge. La loi prévoit de fixer les critères (par exemple la durée de baisse des commandes durant quatre trimestres consécutifs, qu’un accord de (...)
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Là où les accords de branche permettaient d’harmoniser, pour toutes les entreprises d’un même secteur d’activité, le taux de majoration des heures sup, en prévoyant souvent qu’elles soient rémunérées à +25 % pour les huit premières et +50 % au-delà, demain l’entreprise pourra obtenir par un accord de les (...)
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L’entreprise qui convaincra de la nécessité d’un accord dit de préservation ou de développement de l’emploi pourra proposer dans ce cadre une augmentation de la durée du travail, sans augmentation des salaires par exemple. Il lui suffira de trouver un ou deux syndicats, représentant 30 % des salariés, (...)