A l’issue de 5 séances de négociations sur le nouveau dispositif ARME (Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi), largement inspiré du texte paritaire de la métallurgie signé le 18 mai, la Fédération FO de la métallurgie a signé un accord de branche relatif à ce nouveau dispositif, un véritable accord pour préserver l’emploi et les compétences dans l’industrie.
Ce nouveau dispositif est un nouvel outil à disposition des entreprises et il devrait permettre d’éviter la mise en œuvre d’autres instruments juridiques bien plus dévastateurs socialement tels que les PSE, les ruptures conventionnelles collectives ou les départs volontaires.
L’accord permet l’accès au bénéfice de l’activité partielle dite de longue durée (24 mois) qui prévoit une prise en charge de 85 % de la rémunération brute reversée aux salariés qui eux continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brute. Conformément au décret et au Code du travail, les salariés rémunérés au niveau du Smic ne subiront aucune baisse de salaire et, en fonction d’un pourcentage du Smic, les rémunérations pourront être différentes. C’est à ce titre que FO a demandé d’indiquer dans l’accord, la possibilité d’une meilleure indemnisation à négocier au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Nous avons également obtenu le principe, sous réserve de la confirmation des pouvoirs publics, d’un lissage des rémunérations au titre des heures chômées pour les salariés afin d’éviter les fluctuations des salaires.
En outre, l’accord rappelle que des négociations loyales peuvent toujours améliorer les dispositions dans les entreprises et les établissements. Enfin, pour avoir recours à ce dispositif, l’accord fixe et encadre les éléments constitutifs du document unilatéral que pourra proposer l’entreprise après avis du CSE afin de le faire homologuer par la Direccte.
Ce document qui oblige l’entreprise à prendre des engagements comporte un diagnostic sur la situation économique et mentionne les points suivants tout en apportant des garanties :
• Les activités et salariés concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi ;
• La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié sur la période de recours au dispositif ;
• Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite ;
• Les engagements en termes de garantie d’emploi (au minimum de même durée que l’activité partielle) ;
• Les engagements en termes de formation professionnelle ;
• La date de début et la période sollicitée pour la mobilisation de l’activité réduite ;
• Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite ;
• Les efforts consentis par les actionnaires, dirigeants ou mandataires sociaux.
Ces points feront l’objet d’un suivi de l’administration et de la branche, qui suivra également ces points et réalisera un bilan de l’application de cet accord. L’accord expirera le 30 juin 2025 afin de couvrir l’ensemble des documents élaborés et transmis à l’autorité administrative au 30 juin 2022 au plus tard, et ce, quelle que soit la durée de mise en œuvre.
Ce mécanisme inédit est conçu pour permettre aux entreprises de préserver les emplois et les compétences dans les différents secteurs industriels de la métallurgie. Il a vocation à sauver des emplois et des compétences constitutives aussi de la richesse et de la productivité des entreprises.