Une fois de plus, il n’a pas hésité à venir siphonner 50 millions d’euros dans les fonds de la CNSA pour apporter des aides aux départements les plus en difficulté sur le plan financier. De nombreux départements se trouvent (ou sous peu se trouveront) en effet étranglés, n’arrivant pas à faire face aux dépenses croissantes de solidarité (RSA, APA PCH) qui sont mises à leur charge. La principale cause de cette situation réside dans le poids des dépenses liées au financement du RSA que les départements font pour le compte de l’État. De désengagement financier de l’État en désengagement financier (les dotations correspondantes de ce dernier ont baissé de plus de 20 % en 10 ans), les départements se trouvent exposés à un effet ciseau. Dans ce contexte tendu, des mesures aussi diverses que drastiques ont vu le jour en 2016. Certains départements ont ainsi pris la décision de baisser les dotations aux Ehpad, d’autres envisagent de conditionner le versement du RSA à des activités de bénévolat ou ont mis en place des coupes sombres sur les achats, les subventions aux associations, les équipements, les transports…
Avec ladite enveloppe de 50 millions d’euros récupérée sur la CNSA, le gouvernement a essayé d’apaiser les inquiétudes des départements et d’endiguer le bras de fer engagé par eux. Il a donc, en décembre dernier, fait voter la création d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros, prélevés sur les réserves de la CNSA à destination des départements concernés. Mais, au vu des sommes en jeu – le RSA a représenté 10 milliards d’euros en 2015, dont près de 4 milliards à la charge des départements – la mesure paraît bien insuffisante, pour ne pas dire dérisoire. De surcroît, aux 50 millions d’euros du fonds d’urgence, il faut ajouter une annulation de 85 millions d’euros de crédits destinés aux établissements et services (dont les agences régionales de santé n’auraient pas eu besoin), soit au total, 135 millions d’euros de crédits détournés de leur objet pour l’exercice 2015.
Le CNRPA, dans un communiqué de presse du 15 janvier dernier, a vivement dénoncé la manoeuvre qui s’est faite « au détour de la discussion parlementaire du projet de loi de finances rectificative 2015 ». « L’objet de ces crédits versés aux départements n’est en aucune façon précisé. Il n’est nullement garanti que ces montants soient utilisés à destination des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ». Il rappelle aussi « qu’un tel prélèvement a déjà eu lieu en 2011 sans qu’il ait été possible de s’assurer de l’utilisation conforme à l’objet de la CNSA de ces crédits. L’UCR-FO partage pleinement les inquiétudes du CNRPA lorsqu’il déclare qu’il « ne peut que craindre une nouvelle utilisation sans contrôle des crédits mis en réserve à la CNSA et destinés à la compensation et à la préservation de l’autonomie ».
On peut en effet affirmer qu’il y a récidive. Car en 2011, un prélèvement de 170 millions, dont on expliquait à l’époque qu’il revêtait un caractère exceptionnel, avait été effectué afin de faire face aux dépenses croissantes de l’APA et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) des départements. Mais si en 2011, ce prélèvement avait pour but d’apporter des aides aux personnes âgées et à celles en situation de handicap, l’objectif est d’une toute autre nature aujourd’hui.
En matière de manoeuvres ou plus exactement de combines comptables et financières, la CNSA en a vu d’autres. Il faut ainsi se souvenir de la mise en place au 1er avril 2013 de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), nouvelle taxe de 0,3 % qui s’est abattue sur les pensions de retraite des retraités imposables. Elle devait alimenter le budget de la CNSA dans la perspective de la future loi sur l’Adaptation de la société au vieillissement. Mais l’instauration de ce prélèvement s’était accompagné d’un véritable tour de passe-passe : les recettes de la CNSA issues de la Contribution sociale généralisée (CSG), avaient ipso facto, été diminuées d’un montant équivalent à celui de la CASA pour être reversées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Les montants détournés, soit, 450 millions d’euros en 2013, 640 millions en 2014, ont été ainsi affectés au financement du minimum vieillesse (le FSV n’ayant au demeurant, aucun lien avec les problèmes de dépendance).
Si les tuyauteries financières se suivent et ne se ressemblent pas, les détournements sont commis au détriment de la même source, les fonds de la CNSA dédiés à l’accompagnement de la perte d’autonomie et à l’inclusion sociale des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L’UCR-FO dénonce vivement de telles pratiques qu’elle considère inacceptables.
La loi relative à l’Adaptation de la société au vieillissement qui vient d’être votée est trop faiblement dotée puisqu’elle ne mobilise que les 650 millions d’euros de la CASA. Une goutte d’eau au regard de l’étendue de tous les aspects de la prise en charge de la perte d’autonomie et notamment des besoins des établissements d’accueil médicaux-sociaux dont les financements ont été renvoyés à un retour à meilleure fortune des finances publiques, pour ne pas dire aux calendes grecques.
Pour l’UCR-FO, tous les moyens doivent être mobilisés pour une réelle prise en charge de la perte d’autonomie à la hauteur des enjeux démographiques et financiers du vieillissement de la population. En la matière, le chemin à parcourir reste très long.