Nouvelles mesures, loi de finances 2019

Obligation de déclarer sur internet

A compter de 2019, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet doivent remplir leur déclaration de revenus en ligne quel que soit leur revenu fiscal de référence (amende de 15 euros prévue).

Toutefois, pour ceux qui ne peuvent pas ou ne savent pas utiliser le service en ligne, ils peuvent continuer à envoyer une déclaration papier sans pénalités (personnes âgées, zones blanches, etc).

Revalorisation du barème

La loi de finances pour 2019 a revalorisé les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2019 de 1,6%, afin de tenir compte de l’inflation. Le barème applicable pour l’imposition de 2018 est le suivant :

Revenus de capitaux mobiliers : Prélèvement forfaitaire unique

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 procède à une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, ce qui se traduit par une taxation globale à 30%. Le PFU est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2018.

A compter du 1.01.2018, ce prélèvement est effectué à la source lors du versement des revenus et vous ne devez pas régler à nouveau l’impôt sur ces revenus qui sont déclarés pour mémoire dans la déclaration de revenus.

Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Si l’impôt dû est dans ce cas inférieur à l’impôt prélevé à la source, l’administration fiscale remboursera le trop payé.

Paiement obligatoire en ligne pour régler l’impôt sur le revenu 2019

En 2018, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne devient obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 1 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire a été abaissé à 300 euros en 2019.

De ce fait, vous ne pouvez utiliser ni chèque ni titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) pour régler votre impôt. Vous ne pouvez pas non plus effectuer de virement qui n’est pas considéré comme un mode de paiement dématérialisé.

Désormais, le paiement dématérialisé se fait obligatoirement en ligne sur le site
https://www.impôt.gouv.fr :

• paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l’application mobile impots.gouv ;
• paiement par prélèvement à échéance ;
• paiement par prélèvement mensuel.
• Vous pouvez également modifier vos coordonnées bancaires.

Contrôle de l’impôt : l’intérêt de retard a baissé et le droit à l’erreur est créé (loi ESSOC)

Depuis le 1.01.2018 jusqu’au 31.12.2020, les intérêts de retard dus par les contribuables en cas de paiement tardif ou de contrôle ont été limités à 2,40% par an, soit 0,20% par mois (au lieu de 0,40%).

La loi de finances a prévu des dispositions en matière fiscale qui visent essentiellement les erreurs commises de bonne foi en cas de déclaration erronée ou incomplète, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Sont donnés comme à titre d’exemples : l’oubli d’un justificatif, le défaut de souscription de la déclaration de résultat par voie dématérialisée…

Nouvelles mesures affectant certains contribuables

Abattement spécifique sur les indemnités de fonction de certains élus locaux

A compter des revenus de 2018, un abattement spécifique est créé au profit des seuls élus des communes de moins de 3 500 habitants. Leurs indemnités de fonction sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 125% du montant de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants (abattement maximal annuel de 17 998,50 euros) à condition de ne pas bénéficier des remboursements des frais de transport et de séjour (Art 81-1° du CGI).

Mesures en faveur des demandeurs d’emploi

Les indemnités chômage se verront appliquer le minimum de déduction de 10% de droit commun, soit 437 euros en 2018 au titre de la déduction des frais professionnels (Art 83-3° du CGI).

Nouvelles indemnisations de frais de transport domicile-travail exonérées

La Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 (art. 3) institue une prise en charge facultative par l’employeur, sous forme d’une indemnité forfaitaire, des frais engagés par les salariés dans le cadre du covoiturage.

Il exonère par ailleurs d’impôt sur le revenu et de charges sociales l’avantage résultant de la prise en charge par les collectivités territoriales ou Pôle emploi de certains frais exposés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
L’employeur peut prendre en charge les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage sous la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage ». Cette prise en charge est facultative.

Pour le salarié, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS dans la limite de 200 euros par an (articles 81, 19° ter-b du CGI – art L 3261-4 du Code du travail).

En outre, est exonéré l’avantage résultant de la prise en charge par les collectivités territoriales ou Pôle emploi de certains frais exposés par les salariés pour leur déplacement domicile-travail dans la limite de 240€euros (art 81-19° ter-c du CGI).

Indemnités de reclassement exonérées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective

Les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées pour faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés (exemple : congé de mobilité) sont intégralement exonérées d’impôt.

Le CITE (Crédit d’impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique) est prorogé

Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31.12.2018 mais le champ des dépenses est réduit.

Les dépenses d’acquisition de chaudière à haute performance énergétique utilisant le fioul sont exclues du champ d’application dès le 1.01.2018. Toutefois, les chaudières à très haute performance fonctionnant au fioul acquises du 1.01.2018 au 30.06.2018 demeurent éligibles au crédit d’impôt, mais le taux est abaissé à 15% au lieu de 30%.

Changement de situation familiale

Ouverture à compter du 1.01.2019 d’un service en ligne dédié au signalement de changement de situation de famille ou en cas de variation importante de revenus en cours d’année.

Désormais plus besoin d’attendre le dépôt de la déclaration de revenus pour signaler un changement de situation familiale (mariage, PACS, décès, divorce, naissance d’un enfant).

Rendez-vous sur : Impots.gouv.fr dans votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Avantages fiscaux

Par ailleurs, les avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt seront remboursés en septembre 2019 après un acompte versé par l’administration de 60% au 15.01.2019.