Obligation vaccinale des personnels de Santé : FO-FSPS répond par des revendications

InFO militante par Valérie Forgeront, L’inFO militante

Eric TSCHAEN/REA

Ces annonces sont regrettables, il n’y avait pas besoin de sortir le fusil ainsi et de chercher à punir les personnels de Santé déclarait le 13 juillet Didier Birig, le secrétaire général de la fédération des Services publics et de Santé (SPS-FO), réagissant aux propos tenus la veille par le président de la République lors de son allocution et concernant la vaccination obligatoire des personnels des établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux.

L’injonction du gouvernement et la brutalité de l’annonce qui consiste à envisager de ne plus rémunérer les agents qui seraient récalcitrants à la vaccination, ne sont pas acceptables en l’état souligne la fédération faisant ainsi référence à la menace brandie par l’exécutif annonçant que ces personnels (hospitaliers, agents des Ehpad, pompiers, ambulanciers, personnels à domicile…), non vaccinés au 15 septembre, ne pourront plus travailler et ne seront pas payés.

Olivier Véran, ministre de la Santé, a précisé les choses : les directions d’établissements, les agences régionales de santé (ARS) ou encore les l’assurance maladie pourront contrôler les personnels, au total un effectif de quelque 1,5 million de personnes réparties en 70 secteurs professionnels. Et après les contrôles, pour les non-vaccinés tomberont donc les sanctions.

Que l’État assume sa responsabilité

Un comble s’indigne la SPS-FO alors que depuis l’arrivée de la pandémie il y a près d’un an et demi, les agents -dont le gouvernement s’est plu régulièrement à louer les qualités d’engagement- sont sur la brèche, ne cessant d’être fortement sollicités. Et c’est peu dire. Les personnels étaient contraints de travailler sans les équipements de protection individuelle adaptés et que y compris avec un test positif sans symptômes, ils étaient amenés à continuer d’exercer leur travail. Cela dans un contexte où après des années d’austérité budgétaire dans les hôpitaux, l’insuffisance des moyens se traduisait par un manque criant de personnels et de lits. Ce qui est d’ailleurs toujours le cas et a conduit en juin dernier la fédération à réitérer sa revendication d’effectifs supplémentaire, cela permettant une réouverture de lits, et à demander au gouvernement un état des lieux de ces moyens.

Face aux dernières annonces présidentielles, et cela alors que les soignants sont déjà pour beaucoup vaccinés remarque Didier Birig, ainsi 70% à l’AP-HP, la fédération demande que l’état s’engage à couvrir les problématiques liées à la vaccination. Concrètement qu’il assume les conséquences de ses décisions lesquelles ont des impacts, notamment au plan salarial, sur chaque agent et plus largement sur les conditions de travail de l’ensemble des personnels d’un service par exemple.

La SPS-FO fait donc part de ses revendications et en rappelle quelques autres. Ainsi, le gouvernement doit reconsidérer sa position, notamment sur les pénalités financières qui ont été imposées aux personnels, qui, par les effets de la vaccination, ont été en dans l’obligation d’être en arrêt de travail.

Rembourser les pertes salariales

En effet constate la fédération ces agents se sont vus imputer une journée de carence (1re sanction financière) et un impact de 1/140e sur leur prime annuelle de service (2e sanction financière) : ceci est inadmissible notamment quand l’objectif est de promouvoir la vaccination.

Alors que de nombreux soignants ont été contaminés par le virus depuis la pandémie, le jour de carence en cas d’arrêt pour maladie pour contamination par Covid a été suspendu puis réintroduit puis à nouveau suspendu depuis le 10 janvier dernier. Mais la vaccination n’entre pas dans ce cadre, même si elle peut induire des réactions nécessitant un arrêt de travail… Ce qui induit alors une perte de salaire.

Soulignant qu’il aurait été plus judicieux d’accéder à nos revendications d’attribuer du temps de travail aux agents pour se faire vacciner comme pour pallier les éventuels effets secondaires de la vaccination, la Fédération demande le remboursement de ces sommes, et que soit crédité le temps de vaccination en temps de travail, dès lors que la vaccination a été faire sur le temps personnel.

Pour la pleine reconnaissance en maladie professionnelle

Et puisque cette obligation de vaccination traduit le lien de nécessité avec la profession, exposée au virus et donc à risques, la SPS-FO demande que l’État employeur prenne toutes ses responsabilités par la reconnaissance pleine et entière de la Covid en maladie professionnelle, mais également en ce qui concerne les accidents vaccinaux potentiels.

Le caractère de maladie professionnelle n’est pour l’instant reconnu pour les personnels soignants (décret du 15 septembre 2020) que si la personne a reçu un apport d’oxygène. Dans le cas contraire, son cas est examiné par un comité d’experts. En mars dernier en France, sur 16919 déclarations de contaminations de travailleurs dans le cadre de leur travail, seuls 437 avaient abouties à une reconnaissance en maladie professionnelle. Très peu donc.

La Fédération exige aussi que cette obligation (de vaccination, Ndlr) soit levée pour tous les agents ayant des contre-indications médicales reconnues. Des personnes dont l’exécutif ne parle pas pour l’instant mais qui cependant existent et qui laissées sans solutions risqueraient d’être menacées dans leur emploi.

Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

L’inFO militante Le bimensuel de la Confédération