Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous vous trouvez dans la situation suivante :
- les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait ;
- vous n’êtes pas à l’origine de la somme débitée ;
- la carte est toujours en votre possession.
Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie de l’opposition ponctuelle. Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Par téléphone au 0 892 705 705, ouvert 7 jours/7 et 24h/24 (numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile). Depuis l’étranger, composer le +33 442 605 303. Un numéro d’enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d’avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Vous devez agir au plus vite.
En cas d’opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Une demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque. La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.
Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d’assurance spécifiques.
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.