Plafonnement des indemnités prud’homales : FO compte sur ses recours aux niveaux européen et international

Communiqué de FO par Frédéric Souillot

FO est mobilisée, depuis plusieurs mois, devant les prétoires pour contester le plafonnement des indemnités prud’homales institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017 afin de contraindre les pouvoirs publics à revoir leur copie.

Bien que l’avocat général lui-même (représentant de l’État) reconnaisse que dans certaines situations le barème pose des difficultés sérieuses d’application, la Cour de cassation déclare le barème valide au regard des engagements internationaux et européens mais avec des arguments qui peuvent apparaître contradictoires.

Ainsi, vis-à-vis de la Convention 158 de l’OIT, la Cour estime que celle-ci réserve une marge d’appréciation aux États, qui autoriserait dans le cas présent la France à définir un barème général restreignant de facto la marge d’appréciation du juge tenant compte des situations individuelles particulières pour évaluer le préjudice subi en cas de licenciement injustifié.

Mais, dans le même temps, la Cour rejette l’application d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne au prétexte qu’elle ne s’appliquerait pas dans un litige entre particuliers ! et exclut, sans en juger de la conformité le champ d’application de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme).

FO estime donc que sa position contraire demeure fondée. FO a intenté parallèlement des actions en ce sens tant au niveau européen devant le Comité européen des droits sociaux (organe officiel chargé d’interpréter la Charte sociale européenne) qu’au niveau international devant le Bureau international du travail (s’agissant de la Convention 158 de l’OIT).

FO compte bien sur cette autre voie de recours pour faire valoir ses arguments et aboutir à la mise en cause du barème.

Frédéric Souillot Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

Les derniers communiqués Tous les communiqués

Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes : la liberté, l’égalité et la dignité n’attendent pas !

Communiqué de FO par Béatrice Clicq, Marjorie Alexandre, Secteur Égalité professionnelle, Secteur Europe - International

Comme chaque 25 novembre, Force Ouvrière s’associe à la journée pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, journée également soutenue par la Confédération Syndicale Internationale (CSI) et la Confédération européenne des syndicats (CES).

Suivi des réformes : le gouvernement n’entend pas les organisations syndicales

Communiqué de FO par Yves Veyrier

Révélée par la presse ce week-end, une circulaire du Premier ministre, datée du 18 novembre, rappelle à l’ensemble de ses ministres et aux préfets son ambition de faire aboutir les réformes prioritaires du gouvernement, notamment la réforme de l’État, annonçant la création d’un baromètre de suivi d’une trentaine de réformes, actualisé chaque trimestre, dans un souci de transparence vis-à-vis des Français.