Réhabiliter l’impôt progressif et le consentement à l’impôt

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© Michel GAILLARD/REA

La question de la fiscalité demeure une préoccupation essentielle, dans un contexte de crise sanitaire qui a provoqué une baisse des rentrées fiscales et un regain du rôle interventionniste de l’État dans l’économie. En effet, depuis plusieurs années, l’idéologie néolibérale s’est répandue en prônant toujours la même conception du moins-disant fiscal, la baisse des prélèvements obligatoires et son corollaire, la baisse des dépenses publiques. Or, le niveau des prélèvements obligatoires dépend du contrat social et fiscal relevant d’une certaine idée de la justice fiscale et du principe fondateur de l’impôt, défini par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :  Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

La confédération a produit un guide fiscal qui rappelle le rôle fondamental de l’impôt dans la solidarité nationale, sa répartition entre les ménages et les entreprises, son rôle redistributif ainsi qu’au plan du financement des services publics.

Contrairement aux idées reçues, en matière de rendement, la part des impôts progressifs dans le total des prélèvements obligatoires demeure faible, comparée à celle de la fiscalité indirecte, forfaitaire, telle que la TVA et la CSG, et qui touche particulièrement les ménages les plus modestes.

Ce guide analyse aussi les conséquences d’une politique de l’offre menée depuis 2008 avec la baisse de la fiscalité des entreprises et de celle des ménages les plus aisés, notamment depuis l’adoption de récentes lois de finances. Cette politique de transferts fiscaux s’illustre par de multiples aides ou crédits d’impôts, souvent inefficaces en matière de créations d’emplois (CICE, CIR...) et accordés sans contrôle ni contreparties.

Or, ce manque à gagner de recettes fiscales et les politiques d’austérité budgétaire menées ces dernières années contribuent à détériorer les services publics.

Enfin, la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale est devenue un enjeu majeur. Ce qui souligne la nécessité d’affecter des moyens à l’administration fiscale, laquelle a fait l’objet de plus de 40 000 suppressions d’emplois en vingt ans !

Pour toutes ces raisons, FO revendique une véritable réforme fiscale permettant de rétablir la progressivité de l’impôt et ainsi d’en préserver son consentement.

Le dernier CCN a réaffirmé ces positions et réitéré sa demande quant à la nécessité impérative de conditionner, contrôler et évaluer toutes les aides publiques dont bénéficient les entreprises et de sanctionner le cas échéant. Il dénonce notamment la faiblesse des dispositions de contrôle des marchés financiers et le maintien de dispositifs d’optimisation qui favorisent l’évitement fiscal, mais aussi que, y compris durant cette période de pandémie, les profits financiers, la spéculation demeurent à des niveaux records, sans compter les scandales financiers successifs, le dernier étant celui des Pandora Papers. Cette évaporation des richesses se fait au détriment de l’accès à une protection sociale pour tous, de l’investissement dans les infrastructures et services publics, particulièrement mis à mal ces dernières années et dont l’impact a été mis en lumière pendant la pandémie.

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