Relèvement des seuils sociaux au Sénat : un franchissement de trop contre les droits des salariés

Communiqué de FO par Michel Beaugas

Photographie de Romain Vincens, CC BY-SA 3.0

Après les ordonnances Macron qui ont fusionné les institutions représentatives du personnel et réduit le nombre de leurs membres ainsi que leurs heures de délégation, c’est au tour du Sénat de profiter du projet de loi PACTE pour relever les seuils d’assujettissement à de nombreuses obligations auxquelles sont soumis les employeurs.

Les sénateurs ont en effet ajouté un nouvel article dédié à la modification du code du travail dans le projet de loi adopté le 12 février 2019, et rien n’est épargné :

Les attributions des CSE, l’appréciation des difficultés économiques, l’obligation de mettre en place un PSE, la désignation de délégués syndicaux, les accords-types de branche, la mise en place de l’intéressement et de la participation...toutes ces obligations s’imposeraient désormais dans les entreprises d’au moins 100 salariés, au lieu de 50 à l’heure actuelle.

Avant l’adoption du texte à l’Assemblée Nationale, Force ouvrière avait déjà dénoncé des dispositions particulièrement dangereuses, contradictoires avec la volonté affichée de promouvoir le dialogue social, en particulier dans les PME.

D’autres droits reconnus aux syndicats, tels que la fourniture d’un local, ne s’imposeraient plus qu’à partir de 250 salariés. Pour FO, il s’agit ni plus ni moins d’une remise en cause des moyens de l’action syndicale et des possibilités d’implantation. Ce seuil doit être au contraire abaissé à 50 salariés.

De plus, la durée prise en compte pour apprécier le franchissement des seuils serait portée à 5 années consécutives (contre 1 ou 3 ans actuellement). L’employeur se trouvera ainsi exonéré de ses obligations durant une très longue période qui parait totalement disproportionnée.

FO demande le retrait de cette hausse des seuils qui serait un franchissement de trop (de plus) contre les droits des salariés !

Michel Beaugas Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

Les derniers communiqués Tous les communiqués

Retraites : étude d’impact – première réaction

Communiqué de FO par Yves Veyrier

La confédération FO se félicite de la mobilisation de cette journée du 24 janvier, partout en France, qui confirme la détermination intacte contre le projet de régime unique par points, après 50 jours de grèves et manifestations.

Retraites - Nos mobilisations seront victorieuses !

Communiqué intersyndical

Jeudi 23 janvier, partout dans le pays, à l’appel de nos organisations syndicales, des manifestations éclairées par des flambeaux ont permis à beaucoup de continuer à exiger le retrait du projet de réforme des retraites.

Déclaration de la Commission exécutive du 23 janvier 2020

Communique de FO par Yves Veyrier

La Commission exécutive confédérale salue à nouveau les adhérents, militants, salariés engagés contre le projet du gouvernement de régime unique par points. Elle se félicite de l’initiative et de la conduite de cette mobilisation et de la grève depuis le 5 décembre, dans le cadre d’une large unité d’action syndicale, par la confédération et l’ensemble de ses Fédérations, Unions Départementales et Syndicats.

Retraites - Un 24 massif et déterminé pour le retrait

Communiqué intersyndical

Le Président de la République a donné son feu vert à l’examen en Conseil des ministres du projet de loi sur les retraites le 24 janvier 2020. Ce projet renvoie à de nombreuses ordonnances et décrets qui définiront ultérieurement et sans débat les dispositions structurantes du régime prétendu universel (...)