Restructuration des branches : Le Conseil constitutionnel limite les pouvoirs du ministre du Travail

Communiqué de FO par Karen Gournay

Gilles ROLLE/REA

Alors que la restructuration des branches de moins de 5000 salariés est quasiment terminée et que tout le monde reste dans l’attente du rapport Ramain qui doit préfigurer l’acte 2 du processus, la décision du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2019 vient réaffirmer la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et limiter l’immixtion du ministère du Travail en matière de négociation collective.

La liberté contractuelle en matière de négociation collective découle des 6e et 8e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 4 de la Déclaration de 1789. Elle ne peut, sur ce fondement, subir de limitations sauf à être liées aux exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, et à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

Depuis l’origine, FO dénonce le critère du « renforcement de la cohérence des champs conventionnels » par lequel le ministère du Travail peut justifier une fusion administrée des branches. A notre sens, l’appréciation de ce critère ne peut être qu’aléatoire et subjective ; étant bien trop large, il offre toute latitude au ministère du Travail pour restructurer les branches. C’est pourquoi FO ne peut que se réjouir d’une telle décision.

En outre, la réforme de la restructuration des branches comportait encore beaucoup de questions restées en suspens. Par cette décision, le Conseil constitutionnel y répond en partie, en lieu et place du législateur.

D’abord, le Haut Conseil ouvre une brèche considérable en permettant que les dispositions régissant des « situations spécifiques » à la branche rattachée puissent survivre en l’absence d’une convention collective de remplacement négociée et conclue à l’issue d’un délai de 5 ans. Cela représente une belle victoire pour les salariés, bien qu’il faille rester attentifs à la façon dont cette notion sera interprétée par l’administration du travail et par les juges.

Ensuite, le Conseil constitutionnel s’est intéressé à la perte de représentativité des organisations syndicales et patronales, en cours de négociation d’un accord d’harmonisation, dans le délai de 5 ans.

Pour répondre à cette situation, il crée un droit à participation aux discussions relatives à la négociation de l’accord de remplacement - pour toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans au moins une des branches issues de la fusion - quand bien même elles auraient perdu leur représentativité lors de la nouvelle mesure d’audience.

Tout bien réfléchi, cette décision méritait d’être lue avant la sortie du rapport Ramain.

C’est chose faite !

Karen Gournay Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

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