Pacte européen de stabilité, le retour, après l’accord du 20 décembre entre les vingt-sept états membres de l’Union européenne. L’accord doit toutefois encore être vu par le parlement européen, la commission et le Conseil de l’UE. La nouvelle version des règles budgétaires communes sera appliquée à partir de 2025. Le Pacte dans sa version précédente, instaurée en 1997, avait été suspendu en mars 2020, à l’entrée dans la pandémie. Sans accord sur un nouveau texte, il allait être réactivé sous sa forme originelle au 1er janvier.
Le pacte nouvelle version allège-t-il les règles vécues comme carcan budgétaire depuis près de trente ans ? Pas vraiment. L’obligation pour chaque pays d’afficher un déficit public inférieur à un seuil de 3% de son PIB ainsi qu’une dette inférieure à 60% de son PIB demeure. Le texte prévoit que chaque état présentera une trajectoire budgétaire portant des économies, sur quatre ans, voire sur sept si sont constatées des réformes et investissements. Cela revient, pour chaque état, à consentir à instaurer lui-même l’austérité et à l’organiser.
Le texte prévoit une règle portant sur l’évolution des dépenses publiques (comprenez leur limitation). Il conçoit aussi de contraindre les pays dont le déficit est jugé « excessif », au-delà de 3% du PIB, à obtenir un recul annuel du ratio de déficit de 0,5 point de PIB. La France est concernée. Elle a obtenu pour un temps un aménagement de cette règle.
De l’auto-sabotage
selon la CES
Toujours à la demande de l’Allemagne, le texte compte une autre mesure lourde de conséquences : l’objectif pour chaque état d’obtenir en quatre à sept ans (via des contraintes annuelles) un déficit structurel ne dépassant pas la barre de 1,5% de son PIB.
Pour la confédération européenne des syndicats, les règles proposées reviennent à un auto-sabotage
des économies européennes. Esther Lync, la secrétaire générale de la CES a déclaré que Cet accord est une mauvaise nouvelle pour des millions de travailleurs confrontés au coût de la vie
, c’est une proposition fondamentalement mauvaise qui pousserait l’économie européenne encore plus vers une nouvelle récession
.
En France, alors que la croissance s’annonce fragile en 2024 (à 0,9% selon la banque de France), le chômage est reparti à la hausse depuis le 3e trimestre 2023. Actuellement à 7,4%, il pourrait grossir d’un point cette année indique l’Insee qui prévoit une croissance faible, à 0,2% du PIB sur les deux premiers trimestres 2024.
Par ailleurs, sur 2023, l’inflation moyenne s’est établie à 4,9% (5,2% en 2022), ce qui intègre une hausse de 12% sur l’année des prix des produits alimentaires. Les prix de l’énergie ont quant à eux augmenté de plus de 40% en trois ans. Selon les prévisions, l’inflation devrait se tenir autour de 2,5% en 2024.
Malgré une très légère amélioration en décembre, le moral des ménages reste lui très bas. Et comment s’en étonner face à un pouvoir d’achat en berne. Ainsi, l’an dernier, le salaire mensuel de base réel (intégrant l’inflation) a reculé de 0,6%, après déjà un recul de 1% en 2022. Si l’Insee prévoit une embellie sur la consommation, avec +0,6% au 1er trimestre 2024 et 0,4% au 2e, il n’en reste pas moins que la consommation des ménages – moteur de croissance – resterait faibles et n’a cessé de montrer ces derniers mois toute sa fragilité. Elle était de +0,7% en novembre (mais la hausse était due principalement à la consommation d’énergie) et de -0,9% en octobre. Illustration des difficultés des travailleurs : le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 8% en 2023 constate la Banque de France.