Retraites : les grandes mesures du projet de loi

InFO militante par Ariane Dupré, L’Info Militante

© Jacques Witt/POOL/REA

Le texte, transmis au Conseil d’État avant présentation en conseil des ministres le 23 janvier, reprend l’intégralité des annonces du gouvernement. Voici les grandes lignes d’une réforme contestée par huit organisations syndicales et que FO qualifie d’injuste et injustifiée.

Nul doute que le gouvernement veut aller vite pour réformer les retraites. L’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) transmis au Conseil d’État avant présentation au conseil des ministres le 23 janvier est exhaustif. Ce texte, de nature budgétaire, porte l’ensemble des mesures annoncées par Elisabeth Borne le 10 janvier.

Passer par un PLFRSS ouvre aussi la porte à un éventuel 49.3 à l’Assemblée. Symbolique ? Le texte s’ouvre sur la fin très contestée des régimes spéciaux : L’existence de ces régimes spéciaux de retraite n’apparait plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social assène le gouvernement. Comme prévu, il acte la fermeture des régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la RATP, des clercs et employés de notaire ou encore de la Banque de France. Et au plus vite : au 1er septembre 2023, Les personnes qui seront recrutées par ces organismes ou dans ces professions seront désormais affiliées au régime de droit commun, autrement dit le régime général.

Deux ans « ferme »

Le PLFRSS comprend évidemment la mesure la plus dure de la réforme : le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, joint à une accélération de la réforme Touraine. Pour atteindre 43 ans de cotisation à l’horizon 2030, l’âge légal reculera chaque année de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Idem, dans la fonction publique. Et le texte confirme aussi que l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives. Il passerait donc de 57 à 59 ans pour les catégories actives, et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives », comme dans la Police.

En clair, Tout le monde va se prendre deux ans ferme résume Michel Beaugas, secrétaire confédéral en charge du dossier des retraites. L’accélération de la réforme Touraine est aussi très sévère. Il faudra 43 ans de cotisation dès 2027 au lieu de 2035 !.

Cherchant à justifier de ce recul brutal, le projet gouvernemental brandit la nécessité « d’assurer la pérennité financière du système de retraite », qui sera « déficitaire à horizon 2030 à hauteur de 0,4 % du PIB (soit 14 Md€). Ce déficit se dégraderait encore au cours de la décennie 2040 pour atteindre -0,6 % du PIB (soit 26 Md€) ». Des alibis pour FO, qui rappelle depuis le début que la part des dépenses retraites dans le PIB, en moyenne 13 à 14 %, restera stable.

Pour Michel Beaugas, ce recul de l’âge est aussi injustifié qu’injuste : Tous ceux qui travaillent à temps partiels, et notamment les femmes, les salariés précaires ou ayant des emplois pénibles vont particulièrement pâtir de cette réforme si elle passe. On verra le nombre de seniors inscrits au chômage ou RSA augmenter. Les arrêts-maladies, voir le risque d’accidents du travail vont croître dans certains métiers si les gens travaillent plus longtemps !.

Et pour lui, ce ne sont pas les quelques mesurettes du texte (prise en compte du congé parental dans les carrières longues, TUC comptabilisés pour la retraite) qui adouciront la violence de cette réforme : On va faire payer les salariés, alors que les entreprises ne font aucun effort, n’étant soumises une nouvelle fois à aucune contrainte en matière de cotisations sociales, lesquelles n’augmenteront pas.

Le gadget de l’index seniors

Arguant vouloir faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises, le gouvernement mise sur la création d’un index senior : Il s’appliquera, indique l’avant-projet de loi, à partir de septembre 2023 dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, en 2024 pour les plus de 300 salariés. La non publication de cet index donnera lieu à une taxe de 1 % de la masse salariale. Donc la pénalité tient seulement à l’affichage. C’est du pipeau : on sait que les index sont facilement falsifiables !, fustige Michel Beaugas.

Semblant confirmer qu’il n’y aura pas de projet de loi complémentaire, toutes les autres annonces font l’objet de mesures inscrites dans l’avant-projet. Ainsi en est-il de la retraite progressive (droit opposable), à partir de 62 ans, dans le privé et la fonction publique, la création d’un fonds d’investissement dans la prévention d’usure professionnelle d’un milliard d’euros d’ici 2027 pour financer des actions de prévention, l’amélioration du C2P pour le travail de nuit, la création d’un congé de reconversion, l’action des branches pour identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques… Mais tout cela traduit surtout un problème : Il n’y aura aucune équité de traitement pour les salariés, puisque la pénibilité est renvoyée aux branches dénonce Michel Beaugas.

Le minimum-retraite au rabais

Cherchant semble-t-il à faire passer la pilule, le texte prévoit « une revalorisation » de la pension minimale afin que les assurés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un Smic puissent partir en retraite avec une pension d’au moins 85 % du Smic net, soit près de 1 200€ à compter du 1er septembre 2023. Mais attention : il s’agit de 1 200 euros bruts. Et il faudra avoir travaillé au niveau du Smic toute sa vie —et jusqu’à 64 ans en 2030— pour toucher à peine plus du seuil de pauvreté ont critiqué les unions de retraités dont l’UCR-FO. Le projet devrait arriver pour examen à l’Assemblée le 6 février. FO, membre de l’intersyndicale, appelle à une mobilisation d’ampleur dès le 19 janvier.

Ariane Dupré Journaliste à L’inFO militante

L’Info Militante

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