Saisine par FO du Conseil d’Etat en vue en l’annulation du décret d’assurance chômage du 30 mars 2021

Communiqués de FO par Michel Beaugas

Ce matin, la confédération Force ouvrière a déposé, comme elle l’avait annoncé, son recours devant le Conseil d’État dans l’objectif d’obtenir la suspension et l’annulation du décret d’assurance chômage n°2021-346 du 30 mars 2021 qui durcit les règles d’indemnisation à compter du 1er juillet 2021.

En effet, malgré quelques retouches à la marge du décret du 26 juillet 2019, notamment avec l’introduction d’un plafond/plancher des jours non travaillés pour le calcul de l’indemnisation, c’est encore 516 000 personnes qui verront leur allocation mensuelle baisser en moyenne de 29% !

Le décret réintroduit à terme également le durcissement des conditions d’ouverture, de rechargement ainsi que la dégressivité : 1,15 million demandeurs d’emploi seront impactés, en particulier les plus précaires !

FO rappelle que ni la réduction des droits ni la dégressivité ne résoudront le chômage et la précarité.

Parallèlement, si un projet de décret modificatif sur les effets de la neutralisation est prévu, destiné à corriger une injustice, mise en évidence à l’initiative de FO, liée à un évènement extérieur au contrat de travail : activité partielle, congé maternité-paternité-adoption ou long arrêt maladie, il n’en reste pas moins que le nouveau calcul de l’allocation chômage demeure !

FO dénonce à nouveau l’obstination à vouloir imposer cette réforme « quoi qu’il en coûte aux salariés », et maintient que le gouvernement doit l’abandonner. FO avait proposé et propose toujours que, dans le contexte de la pandémie survenue en 2020, soit prorogées les dispositions de la convention négociée en 2017, qui était en vigueur jusqu’à la fin 2020 – ce qu’elle avait obtenu pour l’essentiel jusqu’alors.

Pour FO, la priorité est à la préservation des emplois, à l’arrêt des licenciements et à la relance de l’activité économique créatrice d’emplois pérennes et à la résorption des emplois précaires – en particulier par la lutte contre les recours abusifs aux contrats courts et très courts, ce qui était l’objet de sa proposition de système de bonus-malus.

Michel Beaugas Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

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