STX, GMS, Pénicaud, ordonnances, Jean-Claude Mailly répond aux questions de RMC

Une salariée est engagée en qualité d’animatrice d’un centre socio-culturel en juillet 2017.
Elle informe son employeur de son état de grossesse en mai 2018.
L’employeur la licencie pour faute grave en juillet 2018.
La cour d’appel considère que le licenciement est nul car l’employeur (…)

En présence d’un transfert conventionnel, le nouvel employeur est-il tenu de payer au salarié transféré l’indemnité de requalification de contrats à durée déterminée due par l’ancien employeur ?
C’est à cette épineuse question que la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 27 mai 2015 (…)

La Fédération des Employés et Cadres FO a pris acte de l’avis rendu par le Conseil Constitutionnel du 6 août dernier, à propos de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.