Un accord qualifié d’historique
par les syndicats. Le 11 juillet, un accord national dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a été signé par les six organisations syndicales représentatives, dont FO territoriaux, et les associations d’employeurs publics territoriaux.
Après un an de négociation, cet accord marque une avancée majeure quant à la couverture prévoyance des agents des collectivités territoriales. Nous avons réussi à aller plus loin que le décret de 2022
se réjouit Dominique Régnier, secrétaire général de la branche Services publics (Territoriaux) de la fédération SPS-FO. Découlant de la loi de Transformation de la Fonction publique (loi du 6 août 2019), la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires a été mise en action par une l’ ordonnance, du 17 février 2021, ayant introduit l’obligation de financer une complémentaire santé et des garanties de prévoyance aux agents. Dans ce cadre, le décret du 20 avril 2022 avait apporté des précisions sur les garanties et les montants, mais a minima. Il fallait absolument aboutir à un accord majoritaire avec des dispositions plus favorables
souligne Dominique Régnier. Avec l’accord du 11 juillet, c’est chose faite. Le texte prévoit en effet une prise en charge par l’employeur de la cotisation prévoyance, à hauteur de 50 % minimum, contre 20% prévus par le décret. L’autre moitié de la cotisation est à la charge de l’agent. Ce texte apporte aux personnels en longue maladie ou en invalidité la garantie de percevoir 90 % de l’ensemble de leur rémunération nette. Mieux que le décret, qui prévoit bien 90 % du traitement indiciaire, mais seulement 40 % du régime indemnitaire pour les incapacités temporaire de travail...
Inégalités de traitements
Avec cet accord, les contrats de prévoyance, sous forme de contrats collectifs, deviennent obligatoires. Ils s’appliqueront dès 2025 dans toutes les collectivités et établissements territoriaux, via des accords locaux. Pour FO, ces dispositions, en particulier la prise en charge à 50 % de la prévoyance, permettront d’en finir avec les inégalités dans ce domaine dans la territoriale : beaucoup d’agents n’ont toujours pas de couverture prévoyance. Quand elle existe, les garanties sont aussi très disparates. Certaines collectivités financent à 10 % la prévoyance, d’autres plus
explique Dominique Régnier.
Harmoniser ces règles répond à un autre enjeu : chez les deux millions d’agents de la territoriale, l’âge moyen est de 47 ans et les trois quarts sont en catégorie C. Or, avec l’allongement de la durée de la cotisation découlant de la réforme des retraites, ils seront plus exposés aux risques d’usure professionnelle. Il était donc important de leur garantir une meilleure rémunération en cas d’arrêt maladie de longue durée ou d’invalidité
appuie le secrétaire général de la branche des territoriaux FO. Le secteur FO se dit toutefois vigilant
et veillera à la transposition réglementaire de cet accord. Des trois versants de la fonction publique, la territoriale est la première à trouver un accord sur la prévoyance dans le cadre de la réforme de 2019. Dans le versant de l’État, les négociations sur la prévoyance piétinent. Un premier projet d’accord devait être soumis aux syndicats le 18 juillet…