Lettre @ Secteur Retraites n°71

Clauses de désignation : bientôt un médiateur ?

, Secteur Retraites

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La polémique suscitée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a entraîné deux décisions du Conseil constitutionnel :

- En juin 2013 : censure des clauses de désignation qui permettaient de désigner, au niveau de la branche, un opérateur unique pour mettre en oeuvre un régime négocié par les partenaires sociaux, favorisant la mutualisation des risques.

- En décembre 2013 : reconnaissance de la possibilité pour une branche professionnelle de recommander un ou plusieurs organismes d’assurances pour la couverture des risques santé et de prévoyance des entreprises.

A l’issue de la troisième conférence sociale pour l’emploi des 7 et 8 juillet 2014, la feuille de route du gouvernement prévoit de confier à une personnalité indépendante une mission d’expertise et de concertation « sur l’avenir des dispositifs de solidarité et de mutualisation des risques de santé et de prévoyance entre entreprises au sein des branches à la suite des décisions du Conseil constitutionnel de juin et décembre 2013 sur les clauses de désignation et de recommandation ». A suivre….

Voir en ligne : Lettre @ Secteur Retraites n°71 [PDF]

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