InFOeco n°66 - 21 mai 2013

Confédération générale du travail Force Ouvrière - Débat national sur la transition énergétique

, Pascal Pavageau

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Lors de la « conférence environnementale » de septembre 2012, le Président de la République et le gouvernement ont décidé d’organiser un « débat national sur la transition énergétique ».

A quelques jours de la fin des travaux, la conclusion du gouvernement semble être : « On ne sait pas trop où on va, mais l’important c’est d’y aller » !

Dès l’origine, Force Ouvrière a indiqué au gouvernement l’importance de prendre le temps de la concertation et de ne pas enfermer le débat dans des considérations dogmatiques et politiciennes (en particulier sur le nucléaire).

Comme Force Ouvrière l’avait indiqué au gouvernement, celui-ci a créé beaucoup trop d’instances : outre le « conseil national du débat » précité et ses nombreux groupes de travail, il y a un « comité de pilotage », un « comité des experts », un « comité citoyen », un « groupe de contact des collectivités » rassemblant les associations nationales d’élus locaux, un « groupe de contact des entreprises de l’énergie » et des « réunions du débat en régions ».

Au final, c’est véritablement une « usine à gaz » qui a conduit à une belle cacophonie et qui se traduit par l’impossibilité pour le gouvernement de dégager des premières orientations.

Pour l’instant, sur un plan énergétique, le bilan de ce débat est contre-productif : beaucoup d’énergie dépensée pour brasser du vent. Sur le fond, les sujets ouverts seront nombreux et en connexion avec des problématiques sociales importantes (enjeux en termes d’emplois et de conditions de travail en particulier). Les positions exprimées par certains sont sans équivoque : logique de décroissance / « sobriété », synonyme de rigueur / volonté d’arrêter des productions industrielles et énergétiques (pas uniquement nucléaire) / remise en cause de filières / suppressions de « métiers » jugés « polluants » et préparation à des reconversions / etc.

Force Ouvrière n’a pas ménagé son énergie en intervenant fortement durant tous les débats afin de contrer les orientations de « décroissance » et pour donner ses positions et revendications. Celles-ci sont détaillées ci-après dans ce document.

Pour définir cette position, la confédération a associé les Fédérations Force Ouvrière concernées durant toute la durée de ces débats, en y intégrant les revendications déjà exprimées.

Force Ouvrière réagira ensuite officiellement aux préconisations qui seront établies (n’engageant évidemment pas les organisations ayant participé aux travaux) et, surtout, sur le projet de « loi de programmation énergétique » que le gouvernement devrait déposer à l’automne, au moment de la conférence environnementale.

Il est déjà clair que les suites qui seront données par le gouvernement et le parlement à ce débat national nécessiteront de notre part une grande vigilance : de nombreuses positions exprimées depuis décembre 2012 attaquent les activités industrielles, certaines productions énergétiques et, du même coup, les salariés et les emplois concernés.

Sans définir sur un plan énergétique la destination précise de cette « transition », ce débat aura surtout servi pour que de nombreux acteurs portent un objectif de transformation vers un modèle économique et social de « décroissance ». Ce que Force Ouvrière combat et combattra… énergiquement !

1 – Un débat trop restreint :

Les Conférences mondiales sur le climat se succèdent [1] sans qu’aucune stratégie globale de transition énergétique ne soit décidée.

Pourtant cette thématique impose une approche mondiale et, concernant la France s’étudie à minima selon une stratégie européenne. Environ 1,5 milliard de personnes sont sans accès à l’électricité dans le monde et leurs consommations énergétiques se limitent à une biomasse sommaire dans des conditions dangereuses [2]. Du coté des pays mieux équipés, des dizaines de millions de ménages européens [3] et américains vivent en situation de précarité énergétique (difficultés ou impossibilités de s’éclairer, de se chauffer ou de se déplacer).

Les besoins essentiels en énergie pour les populations des pays dits sous-développés ou en développement sont immenses, et rien ne garantit la préservation du niveau énergétique des sociétés les plus riches dont les besoins augmentent également. De plus, tous les pays, tous les continents, sont interdépendants et interconnectés en matière énergétique.

Economique, environnemental, sociologique, scientifique, politique et géopolitique, l’énergie est un sujet complexe et conflictuel. Pour un pays, tenter de vouloir mener « dans son coin » une politique de « transition » alors que les données de l’équation sont pour la plupart à l’extérieur relève de l’opération de communication.

La question des besoins et des sources en énergies mérite donc une analyse mondiale et une vraie étude européenne. Leurs absences donnent peu de crédibilité à la démarche du gouvernement français de vouloir régler une problématique dont les réponses sont pour l’essentiel de niveau mondial. De surcroit selon un débat précipité, biaisé et caricatural.

2 – Un débat précipité et biaisé :

Aux termes des travaux du débat national, Force Ouvrière a la confirmation de ce que nous pressentions et indiquions dès son annonce, sans concertation préalable, à la « Conférence environnementale » des 14 et 15 septembre 2012 :

  • 1. En limitant d’emblée le sujet à deux principes « L’efficacité et la sobriété énergétique » / « La priorité donnée aux énergies renouvelables et la réduction de 75% à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2025 », le gouvernement a limité le débat en le cadrant dans le sens de conclusions pré-écrites.
  • 2. Le débat fut confisqué par des associations [4], par un lobbying et par des élus ou responsables politiques anti-nucléaires.
  • 3. Les travaux ont fait l’impasse sur la question de la dépendance de la France par rapport aux énergies fossiles en se focalisant sur la seule électricité. Quant au débat sur le « mix électrique », il ne repose pas sur des réalités économiques mais uniquement sur des positions dogmatiques déconnectées du réel.

Dés décembre 2012, Force Ouvrière a demandé que le temps nécessaire au débat soit pris, quitte à l’étaler sur plusieurs mois et selon plusieurs thématiques. Le gouvernement a choisi l’urgence (6 mois maximum) et en a profité pour limiter les sujets, après en avoir imposé préalablement les conclusions !

Or, comment s’intéresser à une « transition » sans faire un état des lieux précis de l’existant et sans s’intéresser aux besoins énergétiques actuels et envisagés de la France ?! et en corolaire à la politique industrielle et de recherche !

A ces indispensables points à traiter au préalable, le gouvernement a préféré fixer des objectifs de réductions arbitraires (et tout à fait intenables !) et mélanger volontairement « efficacité » et « sobriété » alors que ces deux notions n’ont strictement rien à voir.

Comme ce fut le cas avec la « conférence environnementale », ce débat national de la transition énergétique fut une sorte de RSE [5] pour le gouvernement : beaucoup faire parler, selon un cadre volontairement complexe et dans multiples instances / ouvrir des débats sociétaux et environnementaux pour faire passer les mesures d’austérité / utiliser le terme de « sobriété » [6] au lieu de ceux de « rigueur » et de « décroissance ». Une pastille verte pour tenter de masquer la noirceur de la rigueur…

3 – Un débat occulté :

3.1. Les éléments qui auraient dû ouvrir le débat, comme Force Ouvrière l’a rappelé :

Pour parler utilement de l’énergie, encore faut-il avoir en tête quelques chiffres.

Selon les chiffres publics et officiels, la consommation totale énergétique de notre pays provient à 43 % du pétrole, 24 % de l’électricité, 21 % du gaz, 9 % des énergies renouvelables thermiques (biomasse, solaire thermique et géothermie) et 4 % du charbon.

Ainsi, en global et en termes d’énergies finales :

• les énergies fossiles (pétrole, gaz et charbon) couvrent plus de 70 % des besoins d’énergie ;

• le nucléaire couvre 18 % ;

• les énergies renouvelables (électriques et thermiques) couvrent 12 % des besoins. Pour sa part, l’électricité est surtout produite par le nucléaire (75 %), puis par les énergies renouvelables (14 %, principalement de l’hydraulique) et les énergies fossiles (11 %).

  • Avec un tel mix électrique, l’électricité représente environ un quart de la consommation totale énergétique mais seulement 10 % des émissions de CO2 de la France.

Ce point devrait être important puisqu’il est déterminé que le réchauffement climatique est essentiellement dû aux émissions de gaz à effet de serre.

  • Dans ce contexte, le point de départ de toute politique énergétique devrait être sa performance par rapport à son niveau d’émission de CO2. Alors, quelle est la cohérence du choix politique qui consiste à limiter la part d’une énergie électrique (en réduisant arbitrairement le nucléaire) qui est, en France, une énergie décarbonée ?

Il faut également souligner que la grande partie du déficit de la balance commerciale est due aux importations de pétrole et de gaz (50 milliards d’euros pour le pétrole et 10 milliards d’euros pour le gaz).

Par conséquent, la façon dont ce débat sur la transition est lancé par le gouvernement est pour le moins étonnante puisqu’il se focalise sur la seule électricité et sur la seule part du nucléaire !

  • Le véritable débat sur la transition énergétique aurait donc du intégrer deux questions majeures relatives aux énergies fossiles :

- Comment réduire la place des énergies fossiles dans la consommation finale d’énergie ? On peut songer aux transports avec les véhicules électriques ou au logement dès lors que les normes en vigueur (Réglementation Thermique 2012) ne pénaliseront plus l’électricité.

- Mais dans la mesure où les énergies fossiles seront amenées à jouer un rôle durablement important, doit-on rechercher et le cas échéant exploiter les ressources fossiles nationales ?

Cela renvoie à la nécessité d’identifier l’état des réserves éventuellement exploitables de gaz de schiste ou de gaz de mine, ce dernier étant d’ailleurs déjà exploité depuis plusieurs années. Une chose est d’exploiter ces ressources, une autre est de savoir si notre pays en détient ou non et quel en est le potentiel. Une question similaire se pose à l’échelle européenne.

Force Ouvrière demande également qu’un effort d’innovation, de recherche et développement important soit mené pour mettre au point des formes d’exploitation des gaz non conventionnels qui respectent l’environnement, les travailleurs concernés (prise en compte du risque notamment) et les populations. Cela impose de l’État une intervention publique forte, à travers la recherche et l’ingénierie publique, par des investissements conséquents, en lien avec les opérateurs publics et, le cas échéant, en mobilisant les collectivités territoriales selon une stratégie et un cadre fixés par l’État.

Plusieurs pays développent des recherches très poussées dans le domaine. Si la France veut porter une approche respectueuse de l’environnement et préservant la santé et la sécurité des salariés et de la population, il est indispensable de développer une recherche nationale conséquente dans le domaine.

Il serait, en tout cas, singulier de s’interdire de connaître au moins l’état des ressources disponibles en France, tout en n’interdisant pas l’importation de gaz de schiste… Au-delà de l’absurdité économique que cela recouvrerait, ce serait aussi une très mauvaise décision pour l’environnement : l’importation de gaz s’effectue en provenance de pays qui sont loin de prendre en compte les mêmes précautions (pour les hommes comme pour la ressource) que celles imposées en France !

3.2. Un diagnostic qui manque : celui des besoins

L’efficacité énergétique, c’est globalement tout ce qui permet de consommer moins d’énergie avec le même niveau de confort alors que la sobriété porte en elle les germes d’un changement de société fondée sur la décroissance.

L’efficacité énergétique se définit, en effet, comme une consommation d’énergie moindre pour un même service rendu. Ce sujet vient de faire l’objet, début 2012, d’un avis du Conseil Economique Social et Environnemental [7].

Aujourd’hui, les grands secteurs consommateurs d’énergie sont le bâtiment 44%, les transports 33% ; l’industrie 20% et enfin l’agriculture 3%.

  • La question des transports est une question très complexe car beaucoup de citoyens sont contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail du fait de l’augmentation du prix de l’immobilier ou des changements imposés des lieux de travail (fermetures de sites ou d’antennes, restructurations, délocalisations, concentrations du groupes ou urbaines, etc). Outre un effort pour casser la spéculation immobilière, le développement public ambitieux des transports collectifs de qualité s’impose, tout comme une nouvelle stratégie de développement urbain, favorisant le polycentrisme et la densification à l’étalement urbain et la reconversion des friches et délaissés urbains (reconstruire la ville sur la ville plutôt que d’urbaniser les espaces périurbains). Quant à ceux qui vivent dans les zones rurales ou périurbaines, ils n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule individuel.

Dans ce cadre les voies de progrès techniques tels que la voiture à 2 litres au 100 kilomètres, ou le développement du véhicule électrique, constituent des pistes à privilégier par la recherche et les politiques publiques.

Le développement du véhicule électrique impose des politiques publiques adaptées : il s’agit de favoriser le développement des infrastructures nécessaires à l’utilisation du véhicule électrique, et en particulier des bornes de rechargement. Cela nécessite une véritable politique publique, ambitieuse et budgétée, portée par l’État et associant les collectivités territoriales. Pour l’instant, celle-ci n’existe pas…

A ce niveau, Force Ouvrière rappelle également sa revendication d’une revalorisation de la prime transport à 400 € par an et la généralisation de son paiement à tous les salariés qui doivent utiliser leur véhicule pour aller au travail.

Un enjeu fondamental est aussi de développer des systèmes de transports collectifs pour mailler les différents bassins. D’autres équipements sont nécessaires comme les Parcs Relais pour favoriser le covoiturage. Pourtant, les investissements publics de l’État et des collectivités territoriales ne sont pas à la hauteur des besoins et même en diminution importante avec la rigueur budgétaire imposée : un programme d’investissement public pour les routes est nécessaire, les lignes ferroviaires doivent être entretenues, maintenues et développées (et non pas décentralisées aux régions), la voie d’eau doit être réhabilitée, par des grands projets et par les travaux d’entretien et d’exploitation y compris sur le petit gabarit, afin de développer des transports alternatifs.

  • En ce qui concerne l’industrie, différentes études ont pointé des gains potentiels importants, notamment - mais pas uniquement - dans l’utilisation des moteurs : 60% de la consommation de l’industrie est aujourd’hui liée à celles des moteurs de différents outils de production.

Ces gains de consommation sont des leviers plus puissants que la pression exercée trop souvent sur les salariés : gains directs, gains environnementaux, diminution de la fragilité du système productif français aux causes exogènes qui font varier le prix de l’énergie. En outre, cela relancerait l’investissement des entreprises et donc l’emploi, l’innovation et la recherche.

  • Tout aussi fondamentale, la question des logements et du tertiaire public et privé :

S’agissant de ces derniers, si la loi prévoit bien le principe d’une obligation de travaux depuis 2010 pour ces bâtiments, le contenu de cette obligation n’a jamais été précisé depuis cette date. En conséquence, l’État lui-même ne montre pas l’exemple pour ses propres bâtiments et rien ne se fait…

En ce qui concerne les logements individuels et collectifs, Force Ouvrière s’est clairement prononcée contre toute obligation de travaux que certains voudraient imposer à l’occasion des ventes d’appartement ou de maisons individuelles. Pour autant, l’avis du Cese avance plusieurs propositions de financement, par exemple avec le mécanisme de tiers investissements qui pourraient faciliter un certain nombre d’opérations.

De son côté, le gouvernement a annoncé un objectif de 500 000 rénovations rapides qui semble impossible à atteindre : il n’y en a eu que 160 000 en 2011 et les services publics devant mettre en oeuvre cette politique ne cessent d’être réduits, notamment dans les départements, ce qui les fait disparaitre ou s’éloigner des acteurs concernés.

Pour Force Ouvrière, l’État doit redonner à ses services et en particulier aux Directions départementales des territoires (DDT) des moyens d’ingénierie pour porter auprès des collectivités locales, des professionnels du bâtiment et des aménageurs publics et privés, les dispositions des réglementations thermiques des bâtiments, mais aussi déployer des équipes projets au sein des DDT et du réseau scientifique et technique de l’État pour garder de l’expertise publique et avoir des actions et des réalisations concrètes.

A cela s’ajoute la récente décision du gouvernement d’augmenter la TVA sur les travaux de rénovation de 7,5 à 10% au 1er janvier 2014 : elle constitue un contresignal et n’est pas de nature à faire penser aux acteurs qu’il existe une véritable priorité gouvernementale. Ce n’est pas en augmentant le coût de ces travaux de rénovations pour les ménages que l’on va les inciter à les faire, surtout dans le contexte économique dégradé et de baisse de pouvoir d’achat actuel.

  • Pour Force Ouvrière, la question essentielle des besoins ne peut s’aborder sans traiter celle des ménages qui sont en précarité énergétique : en France, cela représente 8 millions de personnes qui consacrent plus de 10% de leurs revenus aux dépenses énergétiques et qui, pour la moitié ne peuvent plus se chauffer correctement.

Beaucoup d’entre-elles sont logées dans des « passoires thermiques » qui sont au nombre de 4 millions. Précision importante : contrairement à ce que véhiculent certains, l’électricité ne représente que 700 000 logements sur ces 4 millions, le reste étant chauffé à l’énergie fossile.

Des annonces gouvernementales ont été faîtes en 2012 sur une augmentation du budget de l’ANAH [8], notamment pour lutter contre la précarité énergétique. Or, cette augmentation s’appuyait sur la vente des quotas carbones dont le système avait été dénoncé par Force Ouvrière. Aujourd’hui, suite à l’effondrement du marché carbone, les ressources de l’ANAH sont fortement réduites ainsi que sa capacité d’action pour contribuer à la réhabilitation des bâtiments.

  • Force Ouvrière revendique :

- faire de la rénovation de ces 4 millions de logements une politique prioritaire selon un programme d’investissements publics (État et collectivités) et en mobilisant et complétant les aides existantes ;

- élargir l’assiette et améliorer l’accès aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et prévoir une aide pour toutes les énergies [9] car il est inadmissible sur le plan de l’égalité que ceux qui sont chauffés au fioul par exemple ne bénéficient d’aucune aide ;

- instaurer une sorte de « trêve générale des coupures » sur une période pouvant aller du 1er octobre au 15 mai pour l’ensemble des consommateurs, sur le modèle de la trêve hivernale des expulsions locatives (une trêve des coupures d’énergie est déjà appliquée mais seulement pour certains consommateurs).

Comme le dénonce régulièrement FORCE OUVRIERE, ce sujet majeur illustre surtout le fait que la « libéralisation du marché du gaz et de l’électricité » n’apporte rien aux consommateurs mais, au contraire, conduit à en exclure. En plus de cette précarité énergétique qui s’intensifie, le fait de transférer une partie de la production aux consommateurs (panneaux solaires, pompes à chaleur, etc) génère de nouvelles inégalités entre ceux pouvant investir pour s’équiper et les autres. Et cela accentue la remise en cause des services publics.

Cet exemple de précarité n’est pas unique : elle existe aussi en matière de soins (en 2011, 29% des Français ont reporté ou renoncé à des soins médicaux en raison de difficultés financières), de consommation alimentaire, de transport, de logement, etc. Les exemples sont nombreux où l’accès à des biens et à des services pourtant essentiels ou de droit ne peut plus être assuré, voire est refusé, par les ménages faute de ressources suffisantes.

Face à l’augmentation disproportionnée des prix des carburants et des tarifs de l’énergie, Force Ouvrière rappelle qu’il est de la responsabilité de l’État de règlementer, de contrôler et de sanctionner de tels excès. Cela exige que les services publics puissent disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Force Ouvrière dénonce les décisions des pouvoirs publics d’augmenter ou de laisser augmenter régulièrement et de façon significative les prix du gaz et de l’électricité : ces hausses sont principalement supportées par les salariés et leurs familles. Et la Commission de régulation de l’énergie estime que le prix de l’électricité pourrait encore grimper de 30% d’ici à 2016.

Dans le même temps, chacun constate les niveaux élevés des profits réalisés par les compagnies pétrolières. Presque toujours, la spéculation et le diktat des marchés sont les responsables de ces flambées des prix des carburants et de l’énergie. Et plusieurs « niches fiscales » encouragent de fait la spéculation énergétique. C’est face à une telle situation que Force Ouvrière revendique, à nouveau, des politiques publiques permettant une régulation et un réel contrôle des coûts et des prix. C’est aussi pourquoi Force Ouvrière a combattu la privatisation du secteur de l’énergie ainsi que la loi de décembre 2010 relative à une Nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) dont nous demandons l’abrogation.

3.3. Une « sobriété verte » pour cacher la noirceur de la rigueur :

Le gouvernement a choisi d’entretenir sciemment la confusion avec le sujet de la « sobriété énergétique ». Or, on est clairement là dans un choix politique pour cacher les politiques d’austérité (en tentant ainsi de justifier moins d’intervention, moins d’investissements publics) ou pour répondre au principe de « décroissance » que condamne et combat Force Ouvrière.

La loi relative à la tarification progressive de l’électricité et du gaz veut pénaliser les usagers censés consommer trop en fonction de critères des plus arbitraires. Force Ouvrière a dénoncé ce principe et se félicite que cette disposition ait été annulée par le Conseil Constitutionnel comme étant contraire au principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques [10].

Alors que le débat national sur la transition énergétique est en cours, le gouvernement a inscrit cette proposition de loi en urgence, au mépris de la concertation en cours et pour une application prévue pour 2016 ! Une aberration doublée d’une provocation.

Plutôt que d’agir dans la précipitation, le Gouvernement aurait mieux fait d’écouter Force Ouvrière et tous ceux qui mettaient en cause le caractère injuste de ce texte. De ce point de vue, l’annonce faite au lendemain de l’arrêt du Conseil Constitutionnel par le gouvernement sur sa volonté de reprendre, dans la future loi de transition énergétique, le principe de ce « bonus-malus » pose question.

Force Ouvrière demande au gouvernement d’abandonner définitivement cette tarification contraire aux principes républicains.

Pour Force Ouvrière, c’est bien cette approche idéologique de la transition énergétique qu’il convient de stopper. La « sobriété » imposée et dogmatique conduit à l’inégalité institutionnalisée.

D’autres projets sont sur la table comme celui de Négawatt fortement médiatisé car il repose sur la suppression à terme et en même temps du nucléaire et du pétrole. Mais ce projet pose de redoutables problèmes.

Outre le fait que le projet s’assoit allègrement sur des questions centrales (son coût réel, les incidences sur les réseaux électriques d’un développement massif des énergies renouvelables), il faut voir ce que cela implique :

La réduction du nombre d’habitants par m2 (2,06 au lieu des 2,2 prévus par l’Insee) induit par ce scénario, interpelle car la tendance actuelle est à l’augmentation de la décohabitation et non à la réduction de ce chiffre : les personnes divorcées devront-elles continuer à vivre ensemble, les jeunes à vivre chez leurs parents, les résidences secondaires seront-elles interdites ?

La limitation de la température des logements à 19° interroge également tout comme la réduction de moitié de la consommation de viande et de lait et de la diminution par deux des cheptels, tout cela pour utiliser les terres agricoles pour faire de la biomasse.

Il en va de même de la densification des villes qui fait l’impasse sur le fait qu’aujourd’hui les classes dites populaires ou moyennes n’ont pas le choix de s’installer autrement qu’en banlieue, contraintes compte tenu des prix immobiliers des centres urbains. Quant à la limitation de la taille des logements neufs, elle aboutira à donner une rente de situation à tous ceux qui auront hérité de logements plus spacieux !

Enfin, le projet se situe dans le cadre d’un maintien du PIB alors que la population française croit notablement.

Il s’agit bien là de scénario de décroissance. Force Ouvrière rejette et s’oppose à cette logique dangereuse, tant sur un plan social qu’au niveau de l’industrie ou des activités (jugées trop gourmandes en énergie par les promoteurs de la décroissance).

4 – Un débat aux choix dangereux pour la production d’électricité :

4.1. Force Ouvrière réaffirme son attachement au service public national de production et de distribution de l’électricité et s’oppose à toute décentralisation énergétique :

Des associations « environnementales » et certains élus militent en faveur de la possibilité pour les communes ou groupements de communes de reprendre en régie directe les concessions de distribution d’électricité. Force Ouvrière y est résolument hostile : quoiqu’en disent ses promoteurs, une telle décision impliquerait la fin de la péréquation tarifaire, c’est-à-dire de l’égalité des citoyens devant le service public de l’électricité et ceci se ferait au détriment des communes rurales. Ce serait là un vrai recul pour le service public républicain !

Ce sujet est aussi et surtout porté par le gouvernement et des associations d’élus dans le cadre du projet d’acte III de décentralisation. Force Ouvrière a finement analysé ce nouveau projet décentralisateur et a pris clairement position [11], y compris sur cette question de l’énergie.

Il existe un risque de donner aux communes ou à leurs groupements la possibilité de gérer en régie la distribution d’électricité actuellement assumée par ERDF, filiale à 100% d’EDF. Un fort lobbying est en oeuvre par les associations d’élus des collectivités pour faire main basse sur la distribution d’énergie. Il s’agit là d’un enjeu majeur en termes de maintien de la péréquation tarifaire, principe de base du service public et de l’égalité de droits.

Isolées et souvent réduites, les entreprises locales de distribution ELD [12] existantes n’ont pas les capacités logistiques, financières, d’innovation et de recherche pour mener des projets d’ampleur [13] ou pour réagir en cas de catastrophes naturelles [14], malgré l’investissement et le professionnalisme de leurs agents. En cas d’intempéries, ERDF mutualise aujourd’hui ses moyens pour intervenir le plus rapidement possiblement auprès des personnes et des communes touchées. Si demain, chaque intercommunalité prenait sa concession en régie, qui assurerait cette mutualisation ?

La généralisation des ELD ne constituerait pas une réponse optimale à la transition énergétique. Au contraire, elle pourrait provoquer une « fracture territoriale électrique », entre régions riches et régions pauvres.

Pour Force Ouvrière, l’État doit rester maître de la recherche, de la production, de la distribution, des choix et politiques des filières énergétiques à poursuivre, améliorer, développer ou mettre en place. Il est garant de la péréquation tarifaire permettant l’égalité des tarifs de l’énergie, partout et pour tous.

4.2. Force Ouvrière soutient la notion et la nécessité d’un « mix énergétique » mais affirme que les pourcentages arbitraires en termes de « mix électrique » n’ont pas de sens :

Pour Force Ouvrière, il ne peut être décidé arbitrairement un pourcentage de « mix électrique », que ce soit avec les 20% d’énergies renouvelables affichées au niveau communautaire (23% en France avec le Grenelle de l’Environnement de 2007) ou avec les 50% de nucléaire annoncés par le Président de la République et son gouvernement à l’horizon 2025.

Ces pourcentages, décidés sans concertation, ne relève pas d’une bonne gouvernance du secteur énergétique et ne signifient rien, d’autant que les besoins et la demande à satisfaire n’ont pas été évalués. Ils relèvent du pur effet d’annonce selon des logiques politiciennes de circonstance et ils ne prennent pas en compte les réalités économiques. Ils n’intègrent pas plus les conséquences sur l’emploi et les garanties collectives. De plus, Force Ouvrière déplore que certaines questions fondamentales soient occultées du fait d’affichage de pourcentages dogmatiques.

4.2.a. La question de la demande est plus prégnante dans l’électricité :

La plupart des scenarii qui sont débattus impliquent des choix dangereux mais non clairement exprimés.

En particulier, ces scenarii répondent à la logique de décroissance déjà évoquée [15] : ils font, sans le dire, comme si la désindustrialisation de la France se poursuivait à l’horizon 2025 et ils font l’impasse sur les nouveaux usages de l’électricité. Ils font également abstraction de la croissance démographique de la France.

  • Réindustrialisation ou poursuite de la désindustrialisation ?

Durant le débat, les chantres de la décroissance se sont presque félicités des chiffres de RTE selon lesquelles l’année 2012 avait connu une baisse de la demande électrique. Et les mêmes d’en conclure que ce serait là un phénomène durable !

Si répondre à des objectifs politiques et politiciens arbitraires de réduction de certaines énergies, selon un débat biaisé, signifie que le gouvernement se félicite d’une baisse de l’activité, de la production, de l’emploi en particulier industriel afin de mener des politiques de « sobriétérigueur » et « d’austérité-décroissance », alors il est clair que Force Ouvrière s’y opposera énergiquement.

Pour Force Ouvrière, il faut justement sortir de l’austérité et de la rigueur, cause de la crise économique et sociale qui se poursuit, en menant des politiques de relances : interventions publiques fortes et augmentation générale des salaires pour soutenir la consommation et donc la croissance et ainsi l’emploi.

La production, l’exploitation, le transport de l’énergie constituent des atouts économiques majeurs pour toutes les filières françaises. Elles correspondent de plus à des savoir-faire industriels qui s’exportent. Il convient donc que l’État les soutienne et les développe. La dépendance énergétique et l’électricité régulé, contrôlé, et bon marché permettent une reconquête industrielle indispensable en termes d’emplois et de balance commerciale.

Rappelons aussi de relocaliser en France, produire en France pour répondre à la demande, c’est à la fois créer et maintenir des emplois, mais c’est aussi éviter des coûts énergétiques importants du fait des transports.

A titre d’illustration, dans le secteur d’activité du comptage, compteur électrique, à gaz ou à eau, des appels d’offres européens vont être lancés pour 44 millions de compteurs intelligents. Des sociétés produisant en France, dont celle réalisant déjà 40% des compteurs gaz, sont en capacité d’y répondre. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de leur permettre de pouvoir se positionner sur ces marchés, notamment pour les compteurs à réaliser et mettre en place en France.

En matière de production, à tous les niveaux, la question environnementale qui peut se poser n’est jamais celle de « ne plus faire », mais parfois de « comment faire autrement » ! Non seulement cela permet de développer de nouvelles qualifications, de nouvelles filières mais aussi de créer des emplois en complément de ceux existants.

  • Les nouveaux usages de l’électricité oubliés :

Indépendamment de la nécessaire prise en compte de la croissance démographique (+ 6 millions d’habitants en 2025, alors que l’Allemagne perd 2 millions d’habitants tous les 10 ans), l’électricité est appelée à jouer un rôle croissant dans notre vie quotidienne.

Par exemple, l’électricité dite « spécifique », c’est-à-dire celle pour laquelle n’existe aucune alternative possible, augmente de manière importante : c’est notamment le cas des technologies de l’information et de la communication qui génèrent des besoins électriques croissants (« data centers », portables et autres nouveautés et instruments numériques).

Il faut ensuite citer la montée en puissance - qui sera certes plus ou moins rapide - des véhicules électriques. Aujourd’hui, les prévisions officielles restent de deux millions de véhicules en 2030, ce qui reste minime mais qui n’est pas rien ! Et si c’est le cas, ce développement se fera en substitution d’énergies fossiles. Pour le coup, une vraie transition « environnementalement positive » mais qui impose d’être prise en compte en matière de besoins électriques nouveaux.

De plus, il ne peut être passé sous silence la question du chauffage électrique : contrairement à une idée reçue, il ne représente que le tiers du chauffage, le reste étant au gaz et au fuel. A l’image de ce qui a été réalisé pour les ampoules électriques, une action normative pourrait aisément conduire à la généralisation de matériel très performant. Une action incitative permettrait d’éliminer par un simple remplacement les matériels énergivore bas de gamme qui sont à l’origine de surconsommation.

En réalité, le vrai problème en matière d’efficacité est celui du fioul qui représente 14% du total.

4.2.b. La question du « mix électrique » ne peut se limiter à des objectifs arbitraires :

Pour Force Ouvrière, le « mix électrique » doit combiner en priorité les facteurs suivants :

- sûreté des installations qui est évidemment un impératif absolu pour les salariés comme pour les usagers / émission ou non de CO2 ;

- intérêts pour l’économie (réponse aux besoins de productions et d’activité, dépendance, exportation) et les usagers domestiques en termes de prix ;

- sécurité d’approvisionnement et indépendance énergétique ;

- développement des emplois.

Ces différents critères impliquent la prolongation du nucléaire, ainsi que le développement de cette filière, dès lors que l’Autorité de Sûreté Nucléaire l’autorise ; le développement de l’hydraulique ; la préservation du thermique classique ; et une prudence dans le développement des ENR intermittentes.

  • La place essentielle du nucléaire :

Le débat sur la transition énergétique a manifestement été lancé pour « habiller » des choix politiques annoncés par le Président de la République, sur fond de négociations électorales.

Force Ouvrière, pour sa part, défend des positions fondées sur ses revendications et sur les réalités économiques et sociales.

Grâce au nucléaire, la France dispose d’une électricité de 30% à 50% moins chère que les pays qui nous entourent. Il s’agit là d’un atout stratégique pour les politiques publiques et d’un avantage certain pour les entreprises et les ménages.

Les centrales existantes peuvent être techniquement prolongées de 40 ans jusqu’à 60 ans, selon un cadre réglementaire en matière de sureté (expertise indépendante par l’ASN), les investissements d’entretien et d’exploitation pour cette prolongation étant d’un coût bien moindre que ne le serait le remplacement par de nouvelles centrales.

C’est pour cela que Force Ouvrière dénonce et s’oppose à la décision purement politique de fermeture de la centrale de Fessenheim, puisque celle-ci a reçu l’autorisation de fonctionner par l’ASN pour 10 ans supplémentaires.

Le gouvernement lui-même reconnait aujourd’hui que cette fermeture n’est dictée que par des considérations politiques.

Cette décision si elle devait être mise en oeuvre générera un coût prohibitif pour la Nation : pertes de recettes sur les années allant jusqu’à 60 ans / dédommagement d’EDF et des 35% de capitaux étrangers propriétaires de Fessenheim / anticipation du démantèlement de la centrale et de la construction de moyens de production pour la compenser / obligation pour les « usagers » de la centrale, y compris l’Allemagne, de se tourner vers d’autres sources d’énergies, moins sûres et plus consommatrices pour les ressources naturelles (charbon) et plus émettrices de CO2 et plus polluantes !

Pour Force Ouvrière, l’État doit être le seul garant et pilote de la filière et il se doit d’impulser les investissements et les axes de recherches selon une véritable politique stratégique d’avenir, notamment dans l’immédiat le réacteur de 4e génération « Astrid » du CEA afin de mieux boucler le cycle du combustible nucléaire. L’aboutissement de ces développements doit aussi permettre la réduction de la durée de vie des déchets qui reste un enjeu majeur pour notre pays.

Force Ouvrière revendique que notre pays dispose d’une industrie, de centres de recherche et d’organismes de contrôle à caractère public avec des moyens suffisants et des compétences adaptées à leurs missions.

La sûreté des installations nucléaires ne peut être garantie qu’en améliorant les matériels, les moyens et les qualifications des personnels qui interviennent de la conception à l’exploitation et la maintenance. Ces conditions sont nécessaires afin d’éviter une dégradation de la sûreté et la survenance d’accidents.

Face aux risques de démantèlement et de privatisation de la filière nucléaire française, sa sécurisation dans le cadre d’une véritable politique industrielle publique nationale ambitieuse de l’État constitue un impératif.

En cela, Force Ouvrière se félicite d’avoir obtenu la mise en place d’un Comité stratégique de filière industrielle Nucléaire en 2011.

Pour Force Ouvrière, le parc nucléaire existant et l’ensemble de la filière industrielle française associée constituent un réel atout pour la France dans le contexte énergétique actuel mais aussi, comme nous l’indiquons après, pour l’emploi. Le développement du mix énergétique et notamment des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ne sont pas contradictoire au maintien et au développement d’une filière nucléaire forte. Nucléaire et énergies renouvelables peuvent permettre à notre pays de devenir leader européen de la production d’électricité décarbonée innovante, pour ses propres besoins et pour l’export, notamment dans le cadre du marché intérieur de l’énergie fixé par les directives européennes.

  • La première des ENR, c’est l’hydraulique :

L’énergie hydraulique est un élément indispensable par sa souplesse pour le réseau électrique. Les récentes études indiquent qu’il y a encore de sensibles possibilités de développement dans notre pays (+ 10,6 TWh pour 67 produit annuellement soit une augmentation potentielle de 16%).

Comme Force Ouvrière le demande, il est donc essentiel d’avoir la réponse des pouvoirs publics à cette question du développement de l’ENR Hydraulique : quels investissements publics ? quelles recherche et innovation ? quelle ingénierie publique ? quel rôle de l’État et des collectivités territoriales ?

Existe-t-il une réelle politique publique favorable au développement des énergies hydrauliques en France ? Pour l’instant, la réponse nous semble malheureusement négative.

  • Le Thermique classique, un rôle à maintenir dans l’équilibre du réseau électrique :

Des opérateurs, comme l’électricien allemand Eon ou EDF ont décidé de fermer des centrales au charbon, au motif des contraintes environnementales européennes ou encore pour accroître leur rentabilité.

Ces décisions interrogent : l’allemand Eon profite, en réalité de l’accès au nucléaire bon marché d’EDF pour fermer des centrales alors que Force Ouvrière et d’autres ont démontré que ces centrales étaient viables.

Quant à EDF, Force Ouvrière conteste la décision de fermeture de plusieurs centrales thermiques et demande des investissements dans la technologie de charbon super critique car le thermique classique joue un rôle lui aussi décisif pour l’équilibrage du réseau.

Alors que les ressources mondiales en charbon sont considérables et que le prix du charbon est très compétitif, FORCE OUVRIERE préconise d’accélérer la recherche pour le captage et la séquestration du CO2.

  • Les questions essentielles liées au développement des ENR intermittentes :

Poursuivre le développement des énergies renouvelables intermittentes constitue, selon Force Ouvrière, une priorité. Mais, là encore, le faire en fixant arbitrairement des objectifs à atteindre dans le mix électrique est une aberration : cette démarche est d’autant plus surprenante que les objectifs de 23% fixés dans le « Grenelle de l’Environnement » paraissent de plus en plus difficiles à atteindre.

Pour Force Ouvrière, le problème de ces énergies réside précisément dans leur intermittence. Il est donc essentiel que la recherche soit amplifiée sur toutes les questions liées au stockage de l’électricité.

Cela nécessite des évolutions technologiques majeures, inatteignables à court terme, de surcroit avec une recherche publique qui ne cesse de se restreindre faute de budget, de moyens et d’effectifs dans ce domaine (comme dans les autres…). Il est tout simplement impossible d’augmenter significativement la part de ces ENR tant que cette question de stockage n’aura pu progresser : et pour Force Ouvrière cette innovation et cette recherche doivent être des priorités de l’action publique.

De plus, selon Force Ouvrière, trois autres questions doivent être traitées : la question du financement de ces énergies intermittentes / leurs incidences sur les réseaux existants / les moyens de production à mettre en complément.

Ces énergies bénéficient aujourd’hui d’un double régime protecteur : une obligation d’achat de leur production dérogeant à la règle de préséance économique et un prix fixé sur 20 ans supérieur au prix de marché. Cela a pu créer des « effets d’aubaine » (jusqu’à 20% de rentabilité sans risques) dont le surcoût est payé par l’ensemble des consommateurs abonnés à l’électricité au travers de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité).

Compte tenu du développement considérable de l’éolien et du solaire, la part de la CSPE a fortement augmenté et les dernières augmentations de l’électricité sont donc uniquement liées au coût de ces ENR : un paiement par tous au bénéfice de quelques uns (dont de nombreux spéculateurs) [16].

Il faut ajouter que les entreprises qui consomment beaucoup d’électricité ont vu leur part d’électricité plafonnée, ce qui conduit à exonérer 20% de la consommation intérieure et donc à reporter sur les ménages et les TPE et les PME.

Force Ouvrière demande donc au gouvernement de chiffrer précisément le coût de la CSPE pour les différents scenarii de part de l’électricité.

Plus fondamentalement, Force Ouvrière constate qu’au sein de la CSPE coexistent deux types de financement très distincts : des redistributions internes entre usagers (tarifs sociaux, péréquation avec les DOM) qui sont nécessaires et légitimes ; et le financement d’une politique publique de développement d’énergies renouvelables.

Or, outre le fait que cette politique ne peut se restreindre à fixer des objectifs à atteindre en annonçant baisser la production d’énergie des autres sources du mix énergétique français, cette politique publique visant à développer les ENR intermittentes doit relever de l’impôt (l’impôt sur le revenu, sur les sociétés et sur le capital doivent redevenir la colonne vertébrale majoritaire de la fiscalité, a fortiori pour financer les différentes politiques publiques). La CSPE doit être recentrée sur ce qui correspond à la solidarité entre les usagers.

Force Ouvrière soutient le développement de l’éolien et du photovoltaïque. Là aussi, il s’agit d’enjeux essentiels en matière de technologie, d’innovation, d’industrialisation et de création d’emploi. La France offre des capacités importantes pour un tel développement. Cela entraîne également des besoins considérables en termes de réseau de transports et de distributions.

Il convient d’abord de poser la question de l’acceptabilité des populations pour les ouvrages de transport. Le raccordement des projets d’éolien off-shore nécessitera des lignes très haute tension. Pour cela, il faut que l’État et les collectivités locales soient les porteurs de projets publics à travers une expertise et une ingénierie publiques pour prendre en charge à la fois les aspects techniques, économiques, environnementaux, sociaux et de concertation avec la population et les différents acteurs (les conflits d’usages étant nombreux).

Le cas de l’Allemagne qui, du fait de l’arrêt du nucléaire, doit construire dans les meilleurs délais 4 500 kilomètres de lignes haute tension pour acheminer la production éolienne du nord, producteur, vers le Sud industrialisé et utilisateur, rappelle qu’il s’agit là d’un enjeux qui doit accompagner toute politique de développement de ces ENR. Or, pour le moment, elle a les plus grandes difficultés à construire ces lignes, ce qui fait qu’une partie de la production éolienne allemande certes encore peu importante mais qui croît rapidement, n’a pu être utilisée du fait des contraintes de réseau.

On peut également citer pour la France l’opposition assez forte qui existe face à la construction de la ligne THT Cotentin- Maine en relation avec la construction de l’EPR à Flamanville.

Mais d’une manière plus générale, la place que de plus en plus de pays donne à ces énergies intermittentes nécessite de nouvelles interconnexions, dans chacun des États et entre eux : une politique européenne, accompagnée des financements publics nécessaires, favorable au développement des ENR et à de nouveaux équipements de transports entre les pays semble, pour FORCE OUVRIERE, une vraie priorité.

Le coût du raccordement de ces énergies doit aussi être intégré. Car jusqu’à présent, cette question a été totalement occultée par les pouvoirs publics : rien que pour le réseau de transport, 1 Md€ y a été consacré entre 2007 et 2020.

Se posent aussi les questions :

- du manque de retour d’expérience qui font peser des incertitudes sur les coûts à long terme : usure des pièces mécaniques, tenue des matériaux ;

- de l’exposition aux risques naturels : tempêtes pour l’éolien, épisodes neigeux pour le solaire dont la fréquence et l’intensité varient grandement d’une année sur l’autre.

Enfin, et compte tenu du fait qu’en France, les éoliennes et le solaire ne fonctionnent en moyenne 25% du temps, il faut souligner que la puissance publique ne peut assurer la sécurité du réseau que s’il est maintenu ou construit en parallèle des moyens de production nucléaire et thermiques pour prendre le relais et compenser cette intermittence : Combien de nouvelles centrales ? Où seront-elles localisées ? Combien d’émissions de CO2 supplémentaires d’un coté pour essayer d’en obtenir moins de l’autre et en global ?

Autant de questions importantes laissées sans réponse et qu’il aurait été utile d’examiner dans le cadre de ce débat national, comme Force Ouvrière l’a demandé.

4.3. L’emploi et les garanties collectives :

Selon le Comité stratégique de la filière Nucléaire, dont Force Ouvrière est à l’origine de la création, environ 220 000 salariés travaillent dans la filière, composée de 2500 entreprises.

Toute (re)mise en cause de cette énergie par des décisions arbitraires vient affaiblir ce secteur et menacer ces emplois. Cela est d’autant plus dangereux que de nombreux emplois de sous-traitance [17] dépendent directement ou indirectement de l’activité de la filière et que ces emplois représentent une expertise française reconnue et qui s’exporte. Au total, la filière permet l’existence de 410 000 à 500 000 emplois en France !

De plus, les études faites dans le cadre du comité stratégique de filière Nucléaire estiment un volume de 110 000 recrutements à réaliser en 7 ans en intégrant les emplois directs et indirects. La filière recherche majoritairement des emplois aux qualifications qui ne sont pas tous liées spécifiquement au nucléaire, ce qui aurait un impact positif dans d’autres secteurs d’activités.

Face à cette réalité, les tenants d’une réduction drastique de l’énergie nucléaire annoncent des chiffres faramineux d’emplois qui seraient générés par les énergies renouvelables. Au-delà de l’impossibilité de mesurer réellement ce qu’il en est, il faut constater que le développement sans contrôle de ces ENR s’est traduit par des problèmes d’emplois dans les sociétés de fabrication françaises mais aussi par une dégradation de notre balance commerciale (importation massive de panneaux chinois) du fait de l’intervention beaucoup trop tardive de la Commission Européenne et des décisions chaotiques et contradictoires des gouvernements français sur un plan fiscal.

Ces difficultés sont également liées à des politiques de « stop and go » intempestives [18], en France mais aussi dans d’autres pays européens comme l’Allemagne. Il est donc essentiel de bien mesurer les conséquences des orientations énergétiques sur tous ces aspects, de mieux structurer ces filières, de donner du sens par des politiques publiques nationales et européennes, par de l’investissement public et par une lisibilité et une constance dans les mesures fiscales. La filière solaire a perdu 15 000 en 2 ans du fait de l’instabilité des politiques en la matière et des inversions des mesures fiscales prises tout d’abord pour favoriser son développement puis supprimées d’un seul coup au moment où les commandes débutées…

L’essentiel est que la puissance publique donne des orientations claires, lisibles, pertinentes, ambitieuses et durables en matière de développement des ENR, de façon à permettre à la recherche, à l’innovation, au développement, à la production et à l’installation de se mettre en place selon une réelle création d’emplois, en CDI ou sous statut public.

Il convient aussi que l’État et l’Europe luttent efficacement contre tout dumping social, qui existe dans les secteurs de l’énergie. Aucune société qui exploite ces installations de renouvelables intermittentes, y compris celles filiales d’EDF et de GDF-Suez, n’applique le statut du personnel des industries électriques et gazières alors que ces salariés participent à l’activité de production. A tout le moins, les conventions collectives concernées devraient évoluer positivement vers les mêmes droits qui existent sur un plan statutaire et sur un plan salarial.

Plutôt que de parler « d’emplois verts », ce qui n’a en réalité aucune signification, repeint des emplois déjà existants et tend à venir opposer les emplois entre eux, l’État devrait aborder les emplois qui pourraient être générés par une véritable politique publique d’efficacité énergétique.

Ceux-ci sont indépendants du débat sur le mix énergétique. Rien que pour le bâtiment, l’évaluation est de 100 000 et 150 000 emplois. Mais cela suppose que les politiques publiques n’aillent pas à l’encontre de ce mouvement comme c’est le cas de l’augmentation de la TVA sur la rénovation…

5 – Un débat qui occulte le cadre libéral imposé :

Pour Force Ouvrière, la question de la transition énergétique ne peut être déconnectée des politiques libérales européennes et de la renonciation des gouvernements français successifs à y faire barrage.

Qui peut encore soutenir que l’introduction de la concurrence dans l’électricité, comme d’ailleurs dans le gaz, a été bénéfique pour le consommateurusager ou utile pour l’innovation et la technologie ?!

Une véritable « transition énergétique » impose une position ferme de l’État contre la déréglementation et contre la dérégulation.

Comme Force Ouvrière [19] l’a montré en 2012, le secteur de l’énergie illustre aujourd’hui pleinement les conséquences des dérives du capitalisme et de ses dérèglementations en matière de précarités, d’accentuation de la pauvreté et d’exclusion. Les cas de précarité énergétique ont très fortement augmenté en France, sous l’effet de la crise et de la hausse des factures d’électricité et de gaz. Les tarifs réglementés du gaz ont augmenté de 60% depuis 2005 !

Ces hausses très importantes ont détérioré la situation financière déjà fragile de nombreux salariés, des « travailleurs pauvres », des foyers monoparentaux, des retraités aux faibles pensions, des titulaires des minima sociaux, des salariés licenciés, des personnes surendettées et des 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique.

Il y a une contradiction forte entre la mise en bourse, et encore plus la privatisation, qui s’inscrivent dans des orientations de court terme, et le service public qui implique une vision à long terme. Les gouvernements auraient été mieux inspirés de faire un réel bilan contradictoire sur cette déréglementation continue et de prendre une position offensive sur ce sujet à Bruxelles. C’est cela qui aurait été un vrai changement dans l’énergie. A minima, cela implique l’arrêt du processus d’ouverture à la concurrence, notamment dans l’hydraulique, qui n’apportera rien de positif.

Le dogme idéologique libéral de « l’ouverture à la concurrence » a déstructuré de nombreux services publics, dont celui de l’énergie EDF-GDF en obligeant à séparer les réseaux (distribution et transport) des activités concurrentielles. Outre une augmentation des prix pour les usagers (devenus « clients ») mais aussi les entreprises (et donc des surcoûts au détriment de l’activité et de l’investissement et donc de l’emploi), les politiques publiques ne peuvent plus être menées faute de services publics.

Plus globalement, pour Force Ouvrière, cette dérèglementation, renforcée par l’austérité imposée depuis des années, et la casse des structures publiques qu’elles entrainent, conduisent à transformer le service public républicain, et son égalité d’accès pour tous les citoyens usagers, en un « service au public » aux seuls « clients » pouvant se le payer. C’est le fondement républicain qui s’en trouve attaqué. C’est ce que Force Ouvrière dénonce et combat au niveau européen et en France en combattant la Révision générale des politique publique (RGPP) [20], la Modernisation de l’action publique (MAP), la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) et désormais l’acte III de décentralisation.

Comme Force Ouvrière l’a souvent indiqué, la mise en bourse d’EDF constitue une aberration que tout le monde constate. Elle s’est faite au détriment du service public et elle n’a rien apporté, ni à l’entreprise, ni aux usagers, ni aux personnels. Qu’attend réellement l’État d’EDF, de ses missions et de ses personnels : être le meilleur pour le service public universel au service de tous ou bien servir un taux de rentabilité le plus élevé, sachant que les deux sont en réalité incompatibles ?

C’est pourquoi, Force Ouvrière revendique la sortie pure et simple de la bourse et combat l’hypothèse d’une nouvelle tranche d’ouverture du capital prônée par certains membres du gouvernement. Force Ouvrière revendique de revenir à un service « 100% public » surtout pour EDF et AREVA qui gèrent de l’énergie nucléaire.

Notons enfin que si nous avions toujours un groupement EDF-GDF pleinement public, la France disposerait aujourd’hui d’un opérateur national public expert afin d’user de la complémentarité entre différentes énergies en fonction de leurs domaines de pertinence et afin de réellement développer la recherche, l’innovation et le développement dans toutes les sources d’énergie et notamment les ENR !

Achever de rédiger le 21 mai 2013

Voir en ligne : InFOeco n°66 - 21 mai 2013 [PDF]

Notes

[1Copenhague en 2009, Cancun en 2010, Durban en 2011 et Doha en 2012

[2L’Organisation mondiale de la santé (OMS) considère que l’usage de la biomasse traditionnelle (cuisine et chauffage en milieu confiné) est à l’origine de 2 millions de décès par an

[3Selon l’Insee, en France, 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique : c’est-à-dire qu’elles consacrent plus de 10% de leurs revenus à l’énergie. Cela pousse des ménages à se priver de chauffage ou à calfeutrer leurs habitations et limiter la circulation de l’air, au mépris de leur santé et de leur sécurité. Suite à l’hiver 2010/2011, le gouvernement estimait que plus de 8 millions de personnes avaient souffert du froid faute de pouvoir se chauffer.

[4Associations dites « environnementales », surreprésentées sans mesurer ce qu’elles pouvaient représenter

[5RSE : responsabilité sociale et environnementale

[6Avec ce nouveau principe de « sobriété », synonyme de rigueur, nous en arrivons à entendre de la part de certains responsables d’administration, d’élus ou de représentants d’associations qu’en matière de précarité énergétique « ceux qui n’ont pas les moyens de se chauffer n’ont qu’à pas se chauffer » !

[7Avis co-rédigé par Jacky Chorin (groupe FO) et Anne de Béthencourt (groupe Environnement) et voté à la quasiunanimité du Cese

[8ANAH : Agence nationale de l’habitat

[9En 2011, le médiateur national de l’énergie proposait, par exemple, l’instauration d’un "chèque énergie", qui viendrait se substituer et élargir les tarifs sociaux

[10Pour Force Ouvrière, ce texte attaque le principe républicain d’égalité en fixant des prix différenciés selon le volume d’électricité et de gaz consommé afin d’imposer une « sobriété » contrainte. La « sobriété », c’est expliquer aux citoyens qu’il suffit de ne pas se chauffer quand on n’a pas les moyens de payer. La loi privatise des missions publiques puisque ce ne serait plus à l’administration fiscale de collecter les informations pour l’établissement des « bonus-malus », mais à un organisme désigné par le gouvernement. Si le texte comprend des dispositions étendant les tarifs sociaux de l’électricité et de gaz, il ne prévoit rien pour les 40 % de français qui sont chauffés autrement, ce qui, une fois encore pose un problème de rupture de l’égalité de droit. Dans sa décision du 11 avril, le conseil constitutionnel a d’abord considéré comme contraire à la Constitution un tel dispositif qui ne portait que sur les ménages et qui excluait les consommations professionnelles. Il a en outre jugé comme contraire à l’égalité des charges publiques, les règles décidées pour les immeubles collectifs d’habitation.

[11Cf le site internet de FO : http://www.calameo.com/books/000292091a885b65 2cfe5

[12Electricité de Strasbourg (ES), Gaz Electricité de Grenoble (GEG), ou encore Usine d’Electricité de Metz (UEM) sont des (ELD). Ce statut particulier, issu d’exceptions territoriales accordées en 1946, couvre moins de 5% de la distribution. Les 95% restants sont assurés par les opérateurs nationaux.

[13Ce sujet est crucial à un moment où le passage à des réseaux plus intelligents nécessite des investissements sans précédents pour, par exemple, intégrer les énergies renouvelables ou les véhicules électriques

[14Après la tempête de fin décembre 1999, EDF était venue au secours d’Electricité Service Gironde, qui n’avait pu répondre techniquement et financièrement aux dégâts causés. Faute de moyens pour faire face à cette situation, l’entreprise locale a finalement été absorbée par l’opérateur national. Cette situation a provoqué des coûts supplémentaires et des retards très importants pour le rétablissement du courant dans de nombreux foyers sur la zone concernée.

[15Cf partie précédente 3.3.

[16On est passé ainsi de 4,5 euros/MWh à 13,5 aujourd’hui, 60% provenant du coût des ENR. Pour mémoire, en Allemagne, l’équivalent CSPE est de 53 euros/MWh en 2013 (contre 35,9 en 2012). Si on atteint 23% d’ENR, la part de la CSPE devra monter à 24 euros/MWh

[17FO demande que la part de la sous-traitance soit réduite dans les centrales et que les conditions sociales de ces personnels soient améliorées. Nous réaffirmons régulièrement que la sécurité dans l’industrie nucléaire passe notamment par la négociation d’un accord améliorant les droits, les garanties et les conditions de travail, en particulier dans les différents secteurs de la sous-traitance où elles sont trop souvent indignes pour les nombreux travailleurs concernés. Nous n’ignorons pas les difficultés rencontrées : type de dispositif conventionnel, articulation avec l’existant, champ d’application, niveau des garanties, etc. Mais il apparaît désormais nécessaire que la filière industrielle électronucléaire se structure pour faire face aux nouveaux défis qui se présentent, ce qui ouvre la perspective de négociations à ce niveau.

[18Pour les emplois dans ces filières énergétiques, la stabilité des mesures des politiques publiques est indispensable : on ne peut créer des mesures fiscales incitatrices une année puis les supprimer quelques mois après. Outre la cacophonie sur les orientations stratégiques d’avenir que cela produit, ces inversions conduisent à détruire des emplois récemment créés ainsi que d’autres, plus traditionnels qui avaient fait des efforts d’évolution en termes de qualifications et compétences. Au final, les salariés et les usagers sont victimes de ces « go and stop ».