Droits à l’assurance vieillesse des apprentis

Une circulaire de la CNAV définit les modalités de détermination des droits à l’assurance vieillesse des apprentis pour les périodes d’apprentissage effectuées entre le 1^er septembre 1992 et le 31 décembre 2013. La prise en compte des périodes d’apprentissage pour l’assurance vieillesse est subordonnée à l’existence d’un contrat d’apprentissage conforme aux dispositions du code du travail. Comme tout contrat de travail, l’apprentissage ouvre droit à une rémunération dont le montant minimal est fixé réglementairement. Le salaire minimum légal dû à l’apprenti, qui représente un pourcentage du Smic, est fixé en fonction de son âge et de son évolution dans le ou les cycles de formation. Les droits à l’assurance vieillesse des apprentis sont alors déterminés compte tenu d’une assiette de cotisations forfaitaire déterminée à partir du salaire légal minimal de l’apprenti. Les cotisations sociales dues pour l’emploi d’apprentis étant prises en charge par l’État, aucune cotisation couvrant le risque vieillesse n’est précomptée sur le salaire de l’apprenti. Par conséquent, la période d’apprentissage d’un assuré pour lequel aucun report n’apparait au compte individuel de ce dernier, peut être régularisée sur présentation du contrat d’apprentissage ou de toute pièce justifiant du statut d’apprenti : bulletins de salaires avec la mention apprenti, attestations employeur, attestations chambre des métiers ou du commerce.

Téléchargez la circulaire CNAV N°2014-34 du 23 avril 2014