Les députés ont validé la mise en réseau des différents acteurs du service public de l’emploi : État, collectivités locales, Pôle emploi, missions locales, Cap emploi… Les bénéficiaires du RSA seront automatiquement inscrits à France Travail, l’opérateur public qui doit succéder à Pôle emploi dès 2024. Ils devront signer un contrat d’engagement. Dans la lignée des sénateurs, les députés ont confirmé l’obligation de réaliser au moins quinze heures d’activité par semaine pour percevoir le RSA. Ils ont cependant prévu des exceptions ‒ diminution du nombre d’heures ou dispense d’activité – selon la situation personnelle des bénéficiaires.
En cas de non-respect du contrat d’engagement, le versement du RSA pourra être suspendu. Ces sommes pourront être récupérées rétroactivement, mais dans la limite de trois mois d’allocations, un plafond instauré par les sénateurs et confirmé par les députés.
Un texte condamné par le CCN de FO
Le Congrès confédéral national (CCN) de FO, réuni les 26 et 27 septembre à Bourges, avait condamné le projet de loi Plein emploi voyant en France Travail un projet destructeur pour le service public de l’emploi
. Il avait également dénoncé la réforme du RSA, qui mène à la réalisation d’un travail obligatoire payé en dessous du Smic
, et attaque notre modèle social républicain de solidarité
.
En revanche, les députés ont voté en faveur de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés employés par des Esat, qui pourront notamment adhérer à un syndicat, faire grève ou recevoir des titres-restaurant, ce dont se félicite FO
Le 10 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi avec sa mesure RSA. Députés et sénateurs se réuniront ensuite en commission mixte paritaire.