L es grandes lignes de la future allocation de solidarité unifiée (ASU) sont désormais connues. Le projet de loi portant sur sa création a été transmis début mars à différents acteurs dont FO, avec qui les concertations se poursuivent.
En l’état actuel du texte, le projet de loi vise à unifier, sous forme d’un « revenu social de référence », la base de ressources et les règles de composition du foyer pris en compte pour le versement de trois prestations sociales : la prime d’activité, le RSA et les APL. Ce revenu social de référence devra aussi être utilisé par les collectivités locales pour attribuer des aides locales actuellement liées au statut d’allocataire.
Objectifs affichés de la réforme : simplification, lutte contre le non-recours et garantie d’un gain effectif lors de la reprise d’un travail. Car selon le gouvernement, cette reprise permettra l’augmentation systématique des ressources du foyer par rapport aux seules aides sociales, sachant que ces dernières seront recalculées, en respectant un écart entre le salaire perçu et les prestations. Écart qui sera fixé par décret.
Le projet de loi présenté en avril
Simplification rime souvent avec pertes de droits, comme ce fut le cas pour les APL. D’autant que cette réforme est menée dans un contexte de restriction budgétaire et à budget constant. Les simulations montrent que près de 4 millions de ménages verraient leurs revenus diminuer, dont une grande partie parmi les plus précaires et les plus éloignés de l’emploi
, prévient Éric Gautron, secrétaire confédéral FO chargé de la protection sociale. Il dénonce aussi l’absence d’automaticité réelle des droits dans le futur dispositif.
Telles sont quelques-unes des alertes que FO portera au ministère du Travail et des Solidarités, où une délégation doit être reçue prochainement. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres en avril, pour un examen parlementaire avant l’été.