Biens immobiliers : prolongation de la déclaration obligatoire

Pour FO DGFIP, le cauchemar de la campagne Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI), et l’annonce de report son sous la contrainte dissimulent mal le fait qu’on a, une fois de plus, sciemment envoyé les agents au casse-pipe. Pour rappel, le ministère des Finances a subi des milliers des suppressions de postes.

Depuis 2021, si vous êtes propriétaire, vous disposez désormais dans votre espace particulier d’une rubrique « Gérer mes biens immobiliers » qui permet de consulter et télécharger l’ensemble de vos biens avec leurs caractéristiques (adresse, références cadastrales). En 2023, les propriétaires devront déclarer les conditions d’occupation des locaux pour leur habitation principale avant le 1.87.2023 (identité du propriétaire occupant au 1^er janvier pour la résidence principale et identité des locataires pour les biens loués) via le service en ligne Déclaration des revenus « Gérer mes biens immobiliers ».

Nouvelle procédure obligatoire en ligne pour les ménages propriétaires en 2023 sur l’espace particulier de impots.gouv.fr

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis, information permettant ensuite à la DGFiP de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas à la taxe d’habitation en secondaire. Ainsi, avant le 30 juillet 2023, tous les usagers propriétaires (ou usufruitiers) devront déclarer en ligne la situation d’occupation des locaux au 1^er janvier 2023 dont ils sont propriétaires y compris pour les biens mis en location. Tout manquement ou omission est sanctionné par l’application d’une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration.

L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n’y a donc pas de document CERFA. En cas de difficultés pour remplir cette obligation (zone blanche, impossibilité d’utiliser le service en ligne, personnes âgées ou dépendantes…) vous avez la possibilité de contacter l’administration fiscale via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend votre bien immobilier ou vous adresser au centre de contact au 0 809 401 401.

Comment déclarer en ligne ?

Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier.

L’identité de l’occupant doit être renseignée, soit, pour une personne physique : les noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration et vous pouvez à tout moment quitter le service et enregistrer les informations saisies pour ensuite reprendre la démarche en cours. Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF au sein de l’espace Gérer mes biens immobiliers.

Pour plus d’informations :

• Rendez-vous sur Votre espace particulier >Biens immobiliers.
• Une FAQ est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire.
• Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Services en ligne.