Certes, l’examen dans l’hémicycle du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et du projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) se fait à partir des textes initiaux présentés par le gouvernement. Toutefois, avant l’ouverture de ces débats (le 13 octobre pour le PLF, le 20 pour le PLFSS), le rejet des deux textes en commissions à l’Assemblée a donné le ton, soit des débats âpres d’ici décembre sur le plan gouvernemental d’efforts
à hauteur de 43 milliards d’euros (54 en comptant les mesures déjà engagées cette année). Alors que le vote sur la partie recettes du PLF (avec plus de 3 000 amendements) prévu le 20 octobre a été renvoyé à une date ultérieure (le PLF revient à l’Assemblée le 27 octobre) et qu’ont démarré le même jour en séance les débats sur le PLFSS, les deux projets sont décriés de toutes parts. Pour des motifs forts différents. Ainsi, le 14 octobre en commission des affaires sociales, les députés ont balayé la mesure du PLFSS consistant à réduire, fort modestement (de 3,7 milliards d’euros), le manque à gagner (plus de 70 milliards d’euros en 2026) pour la Sécu dû aux allègements de cotisations patronales. La mesure, qui introduirait dans le calcul des exonérations de nouveaux éléments de rémunération, est une menace de hausse du coût du travail pour les entreprises, selon certains députés. Les aides aux entreprises (incluant les allègements) étaient de 166 milliards en 2024, estime le gouvernement qui promet de les évaluer chaque année.
Des retraités au cœur des discussions
Autre actualité budgétaire : parmi la collection de mesures et innovations présentées cet automne, celle consistant pour le gouvernement, via une annexe au PLF, à pointer la part de crédits servant – dans chaque secteur ministériel –, à compléter le financement des pensions des agents de l’État (pensions dont l’obligation du paiement est inscrite au Grand-Livre de la dette publique). Mais cette part requise, due à un déséquilibre
, souligne surtout la diminution des emplois statutaires, massivement supprimés depuis vingt ans au profit des postes contractuels. Dans l’actualité budgétaire encore, le rejet en commission par les députés de la mesure (pour une économie de 4 milliards d’euros) concevant une désindexation des pensions de base des retraités (pour deux tiers d’entre eux). De même, les députés ont rejeté, en séance sur le PLF, et par 116 voix contre 30, la mesure de plafonnement de l’abattement fiscal pour les retraités, laquelle vise une économie de 1,5 milliard d’euros.