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La France ratifie enfin la dernière convention fondamentale de l’OIT sur la SST : maintenant des actes !

Communiqués de FO par Branislav Rugani, Eric Gautron, Secteur de la Protection sociale collective, Secteur International Europe

Le 16 février dernier, le ministre du Travail de la France a enfin déposé l’instrument de ratification permettant d’aller au bout de la procédure de ratification de la Convention n°155 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs (SST). Il s’agit de la dernière convention fondamentale de l’OIT qu’il restait à ratifier pour la France après la reconnaissance de la santé et sécurité parmi les principes et droits fondamentaux au travail en 2022.

La ratification de cette convention avait déjà été actée par le Parlement en octobre dernier. Est-ce que ce temps a été mis à profit pour renforcer le cadre légal existant en concertation avec les syndicats en faveur de la santé et sécurité des travailleuses et des travailleurs ? Alors que la France figure toujours parmi les pires élèves de l’Europe en matière d’accidents, mortels et non mortels, au travail ? Toujours pas !

Le travail sur le prochain Plan Santé au travail 5 avance au sein du COCT en concertation avec les interlocuteurs sociaux. FO continue de plaider pour une ratification de la Convention au-delà du droit existant, notamment pour la réintroduction des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec des moyens et un rôle dédiés aux représentants du personnel, pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs dont la responsabilité relève de l’employeur, conformément à l’article 19 de la C155.

Face à la remise en cause croissante du droit international et du multilatéralisme, il est impératif pour FO que l’engagement de la France, réitéré à plusieurs reprises, dépasse les simples mots et se traduise en engagements concrets pour le quotidien des travailleuses et travailleurs, et dans le cas présent leurs vies et leurs conditions de travail !

Branislav Rugani Secrétaire confédéral au Secteur International Europe

Eric Gautron Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

Secteur de la Protection sociale collective Le secteur de la Protection sociale collective prend en charge les sujets relevant de la Sécurité sociale et de ses branches, des politiques de prévention et de sécurité-santé au travail, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Secteur International Europe Le secteur International Europe est chargé de la coordination des relations internationales de la Confédération et de sa représentation au niveau international.