Libre-échange - FO Hebdo

Ceta : Le gouvernement dit oui malgré l’avis critique des experts

, Evelyne Salamero

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Manifestation contre le TTIP et le Ceta, le 20 septembre 2016 à Bruxelles, à l’appel notamment des organisations syndicales belges (FGTB, CSC, CGSLB) avec le soutien de la CES.

Le gouvernement français a annoncé le 13 septembre qu’il donnait son feu vert à l’application de la quasi-totalité du traité de libre-échange négocié entre l‘Union européenne et le Canada, le Ceta, à la date prévue, le 21 septembre. Pourtant, les experts indépendants qu’il avait lui-même missionnés début juillet l’avaient averti cinq jours plus tôt des faiblesses de l’accord et des risques encourus pour l’environnement, le climat et la santé. Quant aux menaces sur les droits sociaux et l’emploi, le gouvernement n’en voit visiblement pas. Tout cela à la grande satisfaction du patronat.

La mise en œuvre provisoire [1] du Ceta aura lieu le 21 septembre […]. Il y a eu des votes des parlements européen et canadien. 90% de l’accord vont être mis en œuvre la semaine prochaine. Juridiquement, voilà ce qui s’impose à nous, a déclaré Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le 13 septembre, devant la centaine de participants au Comité de suivi stratégique de la politique commerciale.

Incompatibilité entre le Ceta et la lutte contre le réchauffement climatique

Pourtant, les experts indépendants avaient averti le gouvernement cinq jours plus tôt : Les chapitres de l’accord concernant l’environnement […] ne contiennent aucun engagement contraignant […]. Le grand absent de l’accord est le climat.

Rappelons qu’il s’agit d’experts missionnés par le gouvernement lui-même début juillet pour apporter un éclairage objectif sur les impacts du Ceta sur l’environnement, la santé et le climat, éclairage dont le gouvernement avait expliqué qu’il tirerait les enseignements.

Le rapport indique notamment que l’impact du Ceta sur le climat devrait être légèrement défavorable, dès lors en particulier que le transport international induit par l’ouverture commerciale est fortement émetteur et, s’agissant du transport maritime, reste très en retard pour développer une stratégie crédible de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En clair, le Ceta est incompatible avec les engagements pris par les gouvernements, dont le gouvernement français, dans le cadre des différentes conférences des Nations Unies sur la lutte contre le réchauffement climatique (COP).

Le rapport relève également que la libéralisation des services est banalisée.

La liberté du marché avant la protection des populations

En matière d’environnement et de santé, les neuf experts soulignent la faible portée des dispositions relatives aux enjeux environnementaux et sanitaires dont beaucoup n’ont qu’une portée incitative.

Et pour cause. Ils expliquent aussi comment le Ceta donne la priorité à la liberté du marché sur les mesures de protection de l’environnement et de la santé publique.

Ainsi, par exemple, si un investisseur estime avoir subi un préjudice du fait d’une réglementation adoptée par un État, ce sera à ce dernier d’apporter la preuve qu’elle ne constitue pas une mesure de protectionnisme déguisé.

D’ailleurs, l’article 24-8 du Ceta, relèvent les auteurs du rapport, parle de l’adoption de mesures —économiques— efficaces visant à prévenir la dégradation de l’environnement, alors que la déclaration des Nations Unies de Rio en 1992 qui prônait l’adoption de mesures -–effectives— visant à prévenir la dégradation de l’environnement.

La satisfaction du Medef et des grandes entreprises

Certes, le secrétaire d’État a indiqué devant le Comité de suivi stratégique de la politique commerciale que le gouvernement continuerait à peser pour rectifier tout ce qui peut l’être dans la mise en œuvre dans le cadre de la commission du suivi du Ceta et dans le cadre des comités mis en place par le Ceta lui-même.

Mais, relèvent les auteurs du rapport, cette gouvernance ne laisse aucune place à la société civile.

Autant dire que la réponse du secrétaire d’État n’a pas réussi à rassurer l’écrasante majorité de la centaine de participants au comité de suivi stratégique de la politique commerciale, composé de représentants des organisations de la société civile, d’ONG, d’organisations d’agriculteurs, d’organisations syndicales de salariés et des fédérations patronales.

Précisément, les seules voix qui se sont élevées pour apporter un soutien enthousiaste au Ceta dans sa forme actuelle et à la décision du gouvernement de se soumettre au calendrier de Bruxelles ont été celles des organisations patronales : le Medef, et l’Afep qui représente plus de cent des grands groupes privés exerçant une activité en France.

Les droits sociaux et l’emploi ignorés

On s’en étonnera d’autant moins que l’absence de dispositions contraignantes concerne également la préservation des droits sociaux et de l’emploi et que d’ailleurs le gouvernement n’avait même pas demandé aux experts d’évaluer l’impact du Ceta sur ces deux questions.

Pour FO, le rapport des experts confirme les craintes qu’elle a déjà exprimées à de nombreuses reprises, a rappelé Marjorie Alexandre, du secteur international, qui représentait la confédération FO au comité de suivi stratégique de la politique commerciale.

La représentante FO a notamment souligné les risques d’impacts négatifs sur l’emploi, relevés dans le rapport, dans des filières déjà durement touchées comme la filière bovine dans la production agricole.

En revanche, FO a regretté qu’en matière de droits, le rapport des experts de la commission d’évaluation du Ceta nommés par le gouvernement, ne se penche que sur le versant environnemental de l’accord et pas sur l’intégralité du chapitre dit développement durable, faisant ainsi l’impasse sur l’impact du Ceta sur les droits sociaux.

La confédération FO a donc réitéré sa demande que soient réalisées des études d’impact sur l’emploi et le social.

Risque d’alignement vers le bas

Marjorie Alexandre a également pointé du doigt un autre danger relevé par le rapport des experts. Le Ceta prévoit des mécanismes de coopération réglementaire pour diminuer les différences de réglementation entre le Canada et l’Union européenne. Le risque est que qu’ils privilégient un alignement vers le bas.

Les États seront en effet enclins à légiférer à minima pour ne pas risquer de lourdes amendes infligées par le tribunal d’arbitrage auprès duquel les multinationales peuvent porter plainte si elles s’estiment lésées par une réglementation nationale.

FO a d’ailleurs rappelé sa totale opposition à cet organe de règlement des différends, qui plus est à deux-vitesses puisque les États, eux, n’auront aucune possibilité de porter plainte contre les multinationales.

Notes

[1Pourquoi parle-t-on d’application « provisoire » et « partielle » ? Tout ce qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, c’est-à-dire la quasi-totalité de l’accord (90%) entrera en vigueur le 21 septembre. Le reste, à savoir ce qui relève de la compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres, devra être ratifié par les parlements nationaux avant de pouvoir être mis en œuvre. Parmi ces 2% restant, figure notamment l’instauration du fameux tribunal que les multinationales pourront saisir pour porter plainte contre des États, s’ils adoptent des mesures qu’elle estimeront préjudiciables à leurs intérêts.