Les arrêtés de réquisition constituent une atteinte grave au droit fondamental dont disposent les salariés pour exercer leur droit de grève.
Par une décision du tribunal administratif de Rennes prise en référé et rendue le 15 octobre, le juge rappelle que le droit de grève est une liberté fondamentale et qu’un arrêté de réquisition ne peut être pris sans justification.
Suite à un mouvement de grève dans un laboratoire de biologie, le préfet avait pris un arrêté de réquisition portant sur 55 salariés, au seul motif d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins.
Le juge relève qu’il n’est pas démontré que l’ampleur du mouvement de la grève annoncée le 11 octobre 2022 pour le 14 octobre aurait un impact tel qu’il serait susceptible de compromettre immédiatement et gravement le fonctionnement du dispositif sanitaire dans la région rennaise, imposant la mise en place d’un service minimum.
Le juge des référés souligne, d’autre part, que faute, pour le préfet, d’avoir démontrer une recherche de solutions alternatives, voire un redéploiement vers d’autres laboratoires avant d’opérer cette réquisition, celle-ci est illicite.
Selon le juge, l’exercice du droit de grève ne peut être entravé par la réquisition que dans des cas extrêmes.
La décision du juge donne raison à Force Ouvrière : la réquisition ne peut pas faire obstacle au droit de grève !