Délégué syndical et coronavirus

Droits par Secteur juridique

Article publié dans le Dossier Coronavirus / Covid19

Un délégué syndical doit pouvoir conserver sa liberté de circulation dans et hors de l’entreprise, même en période de confinement.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Cependant, avec la crise sanitaire que nous venons de traverser, un délégué syndical s’est vu limiter sa liberté de circulation par l’employeur en lui interdisant l’accès à l’entreprise alors que certains salariés travaillaient sur le site de l’entreprise.

C’est ainsi qu’un employeur a refusé de fournir des attestations de circulation à un délégué syndical qui se trouvait être en télétravail, alors qu’il en avait fournies aux secrétaires de CSE et de CSSCT.

Le délégué syndical saisit le tribunal judiciaire de Saint Nazaire sur le fondement de la violation de la liberté syndicale et de la liberté de circulation dans l’entreprise et obtient gain de cause.

Pour le tribunal judiciaire, la limitation de la liberté de circulation de certains représentants syndicaux doit nécessairement s’apprécier dans le cadre de l’ordre juridique exceptionnel et provisoire résultant de l’état d’urgence sanitaire, qui limite de façon générale la liberté de circulation et en tenant compte du caractère proportionné ou non de la restriction de cette liberté fondamentale par rapport au but de protection sanitaire des salariés .

Le tribunal relève d’une part, que les relations du délégué syndical avec les salariés relèvent de ses missions essentielles du délégué syndical afin de pouvoir formuler les revendications auprès de l’employeur et d’autre part, qu’un accord sur le droit syndical interdisait l’utilisation de la messagerie électronique.

Ainsi, le délégué syndical n’avait pas d’autres moyens pour consulter les salariés et qu’ainsi, la restriction d’accès à l’entreprise était disproportionnée au but recherché et légitime de protection sanitaire de l’ensemble des salariés et constitue un trouble manifestement illicite.

L’ordonnance de référé rappelle toutefois que l’accès à l’entreprise par le délégué syndical devrait être effectué sous réserve de respecter les consignes sanitaires imposées à tous les salariés (T. jud. Saint-Nazaire, ord. réf., 27 /4/20, n° 20/00071).

Cependant, rien ne permet de dire si la position du juge aurait été la même si le délégué syndical avait eu accès à la messagerie électronique des salariés.

Ce que dit la loi



L’article L 2143-20 du code du travail dispose :

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

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