Dérégulation du marché européen de l’énergie constat, analyse, propositions

L’Ires, un institut de recherches au service des organisations syndicales par Énergie et Mines

Ces derniers mois, toute l’inefficacité et le danger du système énergétique global voulu par la Commission européenne et validé par les différents Gouvernements français depuis ces quarante dernières années, ont été mis au grand jour.

Loin de reconnaître leurs erreurs de stratégies, nos politiques incriminent plutôt la situation chaotique énergétique liée à la guerre en Ukraine. Est-ce la réelle fautive ? Les problèmes actuels ne seraient-ils pas d’ordre plus structurel ?

De son côté, FO Énergie estime prioritaire et urgent un changement de stratégie sur la question de l’énergie.

D’une part, il faut répondre aux besoins de la révolution énergétique pour des raisons environnementales de manière pragmatique et d’autre part, permettre à la France d’assurer son intégrité, son indépendance, et garantir à tous les Français le pacte républicain sur la question de l’énergie. À l’heure des propositions en faveur d’un plan majeur public, qui doit être mis en œuvre pour développer un nouveau modèle énergétique français, retour sur l’origine et les conséquences de la dérégulation du marché européen de l’énergie. Pour nous aider à y voir plus clair, nous nous appuierons sur une étude sociologique, « la dérégulation du marché européen de l’électricité – bilan et perspectives », réalisée conjointement, en octobre 2022, par FO Énergie et l’IRES (Institut de Recherches Économiques et Sociales) avec la plume de Michel Vakaloulis, Chercheur au Centre de Recherches Sociologiques et Politiques de Paris – Département de Science Politique – Université Paris VIII et sur les propositions de FO Énergie pour un Pôle Public Nationalisé de l’Énergie décarbonée.

CONSTAT

L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz a suscité beaucoup d’engouement parmi les élites dirigeantes françaises et européennes.

Cet enthousiasme ne fut que de courte durée. Presque tous les objectifs déclarés de la dérégulation de l’énergie ont échoué.

Très vite, des conséquences lourdes pour le service public républicain ont été constatées : les opérateurs historiques ont été éclatés, filialisés, voire privatisés, quitte à donner naissance à de nouvelles structures oligopolistiques à l’échelle européenne, le tout avec des difficultés de coordination criantes entre les acteurs du secteur de l’énergie.

Pour comprendre le mécanisme infernal dans lequel nous sommes embourbés, il est bon, pour FO Énergie, de rappeler certains faits :

• Le marché s’est créé dans un cadre idéologique ultra libéral par l’acte unique européen en 1986 ;
• Depuis 1997, 4 directives européennes opèrent sur le gaz et l’électricité sans réaliser le bilan ;
• En termes de sécurité des approvisionnements, nous sommes entrés dans une zone de danger, car :
— Près de 70 % du gaz consommé en Europe est importé.
• L’Europe a même supprimé le monopole d’importation que certains pays avaient prévu, au motif d’entrave à la concurrence, alors qu’ils garantissaient un prix du kWh gaz sur plusieurs années.
— Le TRV [1] gaz pour 2023 a été aboli au motif de la concurrence.
• Ce qui impose aux clients d’être livrés à la loi du marché irrationnel, car déconnectés du coût de production.
— Il a été imposé au monopole français EDF de séparer ses activités concurrentielles de celles monopolistiques.
• Il s’agit là déjà des prémices d’Hercule, la grande réforme, qui aura la tâche de désoptimiser davantage ce qui reste du service public de l’énergie.
— Les gros industriels ont égratigné l’Europe en 2005 en poussant l’État à mettre en œuvre le TaRTAM [2] pour les protéger des trop fortes hausses. Ils étaient pourtant les grands défenseurs de la concurrence.
• Ce qui a généré la loi NOME [3] en 2010 sous la pression de l’Europe.
• Cette loi Nome oblige EDF à céder l’électricité, produite à partir du parc nucléaire historique, à ses concurrents. Ces derniers n’ayant pas l’obligation de produire d’énergie et pratiquant le dumping social en n’intégrant pas leurs salariés au statut des IEG.
— En 2015, nous assistons ainsi à la fin programmée des tarifs « jaunes » et « verts » dédiés aux clients professionnels et à la mise en place de l’ARENH [4].
• Depuis, nos concurrents, qui ne produisent pour la plupart aucune énergie, accèdent à la production nucléaire d’EDF à un prix régulé de 42 € le MWh, prix resté fixe pendant près de 10 ans et qui se situe en dessous du coût de production.
• EDF vend donc à perte de l’électricité à ses concurrents.
• En définitive, il s’agit d’un transfert en capital du secteur public vers le secteur privé. Nul doute, les politiques d’ouverture du marché de l’énergie sont d’ores et déjà un échec retentissant.

ANALYSE

Face à cet empilement de décisions, poursuivant toujours le même objectif de libéralisation totale du marché, force est de constater que la « fin de l’abondance » a, en réalité, été orchestrée.

Les conséquences néfastes sont nombreuses.

• La soumission des factures d’énergie à la volatilité des prix par la tarification dynamique.
• À compter de juillet 2023, les clients encore au TRV gaz ou souhaitant le rejoindre ne pourront plus le faire. C’est la fin du bouclier tarifaire sur cette énergie !
• Des concurrents qui aujourd’hui poussent leurs clients vers l’opérateur historique, seul garant du TRV d’électricité.
• Le TRV n’est plus fixé par rapport au coût de production, mais inclut le coût de l’approvisionnement sur les marchés de gros de l’électricité dans sa structure. Ce tarif était le dernier rempart pour protéger les consommateurs des fluctuations boursières.
• Un marché déconnecté totalement de la production.
• À titre d’exemple : de 50 €/MWh en début d’année 2021, le prix de gros est passé à 222 €/MWh en décembre 2021. En décembre 2022, il s’échange déjà à plus de 1600 € !
• L’ARENH est déjà en soi un échec à la concurrence. En effet, aucun fournisseur alternatif ne s’en est servi pour investir dans de nouveaux moyens de production. Il a juste servi à affaiblir le seul producteur d’énergie nucléaire en France en bradant son prix.
• La fragilisation des contrats long terme a généré le mécanisme de spéculation.
• Une fuite en avant sur le tout ENR pour répondre au modèle allemand sans se préoccuper ni de l’environnement ni des conditions sociales d’exploitation des filières (ex. : fabrication des panneaux photovoltaïques en Chine dans la région des Ouïghours).
• Une Europe très vulnérable aux coûts mondiaux.

L’avenir industriel du système électrique qui reposait, en France, sur des opérateurs publics performants et dynamiques au service des besoins de la population et de l’économie nationale a été remis fondamentalement en cause lors de l’introduction de la concurrence. Le modèle « fondateur du service public » a été écarté au profit de la recherche d’une rentabilité et d’une flexibilité toujours plus fortes.

La crise énergétique actuelle prouve une fois encore, si besoin en était, que l’électricité n’est pas un bien de consommation comme un autre. Sa régulation sur le marché « libéralisé » entraine des mouvements de prix brusques et exorbitants, et au passage, de nouvelles opportunités de rente, qui se répercutent directement sur la facture des consommateurs.

PROPOSITIONS

Quel que soit l’angle d’approche, le verdict est sans appel : la dérégulation du marché européen de l’énergie a été et est néfaste.

Désormais, le véritable enjeu est de se soustraire aux règles d’une concurrence artificielle qui brouille la vision d’avenir et tétanise toute velléité d’investissement à long terme pour revenir à une planification démocratique de l’énergie orientée vers une économie bas carbone ayant comme seule boussole l’intérêt du pays.

Le challenge est donc de contrer les ravages de la libéralisation et surtout de contribuer à la construction d’une alternative crédible, durable et solidaire en matière de transition énergétique.

La filière énergétique française a besoin de retrouver le rôle et les missions qui lui ont été confiées par la Nation avec la loi de 1946. FO Énergie revendique une refondation de la filière française de l’énergie et la création d’un Pôle Public Nationalisé de l’Énergie décarbonée, afin que chaque citoyen puisse bénéficier de la sécurité d’approvisionnement d’une énergie décarbonée, à un prix du kWh raisonné et équivalent pour tous.

Mais pour cela, la politique énergétique a besoin d’être transformée en profondeur.

Elle ne peut plus se permettre de jouer sur l’échiquier mondial d’un marché sans règles de base et ne prenant pas en considération la particularité énergétique de chaque territoire. Pour FO Énergie, il est temps, pour ce sujet crucial, de placer le débat sous le contrôle de la représentation nationale et de toutes ses composantes démocratiques. Il est également temps de mettre fin à des deals devant contenter l’économie du plus fort au profit d’un sens rationnel devant servir la Nation et de stopper la poursuite d’objectifs contradictoires.

C’est dans ce sens que FO Énergie a écrit aux Parlementaires pour leur demander :

• La réalisation d’un bilan contradictoire partagé et connu de tous ;
• Une planification des différents moyens de production d’énergie décarbonée sur plus d’une génération, car nous connaissons nos futurs besoins à cette échéance. Il faut donc savoir y répondre ;
• L’abrogation des transpositions des directives européennes pour se recentrer à cette maille uniquement sur les interconnexions ;
• L’abrogation de la loi de 2006 ouvrant les concessions hydrauliques à la concurrence au profit des acteurs existants : EDF, CNR [5] et SHEM [6] afin que des projets notamment de STEP [7] puissent enfin voir le jour et redonner de l’élan à la filière ;
• L’abrogation de la loi Nome et ainsi mettre fin à la concurrence absurde, coûteuse et faisant prendre du retard dans le développement de notre secteur. Les ressources allouées à la concurrence, qui ne produit rien, pourront ainsi être réallouées dans l’investissement de nouveaux moyens de production d’énergies renouvelables et nucléaire ;
• L’intégration du schéma de production afin de générer une réelle complémentarité de toutes les ressources. Ceci avec la recherche d’une synergie amont/aval ;
• Le développement de nos capacités de stockage à renfort d’innovation afin de préserver notre indépendance ;
• La mise en place d’un statut juridique garantissant un financement déconnecté des agences de notation. L’objectif étant notamment de revenir à un coût raisonné de l’énergie avec des tarifs réglementés connectés au coût de production ;
• La fin du dumping généré par la loi Nome, et un statut pour tous répondant aux mêmes normes et exigences sociales.

L’énergie, c’est du temps long, il faut donc planifier et réinvestir massivement dans la filière. Mais il est temps également de redonner de la lisibilité, des garanties et des perspectives aux salariés concernés.

C’est pourquoi, FO Énergie a, par le biais de son supplément « les docs de l’énergie » consacré à l’intérêt de créer un Pôle Public Nationalisé de l’Énergie décarbonée, sollicité des parlementaires pour la mise en œuvre d’une loi de nationalisation d’EDF, car l’OPAS [8] en cours n’est en réalité que la continuité de l’opération de démantèlement du groupe initiée et avortée en 2019.

Énergie et Mines Secrétaire général

Notes

[1TRV = Tarifs Réglementés de Vente

[2TaRTAM = Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché

[3NOME = Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité

[4(4) ARENH = Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique

[5CNR = Compagnie Nationale du Rhône

[6SHEM = Société Hydro-Electrique du Midi

[7STEP = Stations de Transfert d’Énergie par Pompage

[8OPAS = Offre Publique d’Achat Simplifiée

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