Fonction publique - « Pacte B » : le repli stratégique du gouvernement

Service Public par Fonctionnaires, Postes et Télécommunications, Services publics et de Santé

Article publié dans le Dossier Loi Travail

Communiqué de l’UIAFP FO (Union interfédérale des agents de la fonction publique FO)

La ministre de la Fonction Publique, Annick Girardin, vient d’annoncer que le projet de « Parcours d’Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’État » (Pacte B) présenté en Conseil Commun de la Fonction Publique le 30 mars dernier était retiré du projet de loi « Egalité et Citoyenneté ».

FO avait clairement dénoncé ce projet qui menaçait l’architecture statutaire en remettant en cause la correspondance entre les diplômes et les catégories, sur laquelle repose la reconnaissance des qualifications. C’était aussi une remise en cause du concours comme mode d’entrée dans la Fonction Publique.

L’enjeu était donc important et le retrait du « Pacte B » nécessaire pour la préservation du statut général des fonctionnaires auquel l’UIAFP-FO est profondément attachée.

Après ce repli stratégique, notons également qu’un arrêté d’application du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) vient d’être retiré de l’ordre du jour de la prochaine commission statutaire du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État. D’après la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), ce retrait fait suite à la « nécessité d’échanges complémentaires avec certains ministères ».

Le RIFSEEP, a toujours été combattu par FO parce qu’il est fondé sur l’individualisation, déconnecte la prime du grade et s’en prend au pouvoir d’achat des agents.

Visiblement, le gouvernement se concentre sur sa tentative de faire aboutir le projet de loi de destruction du code du travail, dit « projet de loi Travail », pour renforcer l’individualisation au détriment des garanties collectives.

Raison supplémentaire pour continuer la mobilisation jusqu’au retrait du projet de loi Travail ! Dès le 9 avril, ensemble : public/privé, étudiants, lycéens, tous dans les manifestations

Fonctionnaires Secrétaire général

Postes et Télécommunications Secrétaire général

Services publics et de Santé Secrétaire général

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