Juridique - FO Hebdo

L’inaptitude du salarié n’est acquise qu’après la seconde visite médicale

, Clarisse Josselin

Recommander cette page

Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu de chercher des possibilités de reclassement dans l’entreprise. En cas d’absence de poste adapté ou en cas de refus des propositions de reclassement par le salarié, l’employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Si cette obligation de reclassement n’est pas respectée, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêt de la Cour de cassation publié le 4 novembre 2015 rappelle que l’inaptitude du salarié n’est acquise qu’après les deux examens médicaux, espacés de deux semaines, réalisés par la médecine du travail. Il ajoute que les recherches de reclassement qui pourraient être effectuées par l’employeur avant la seconde visite ne sont pas prises en compte.

Les juges estiment en effet que les préconisations émises par le médecin peuvent évoluer entre les deux visites. Et ils rappellent que le reclassement doit être compatible avec les conclusions définitives de la médecine du travail.

Pas de licenciement sans recherche de reclassement préalable

Pour cette raison, la Haute juridiction a considéré qu’un employeur qui avait convoqué une salariée à un entretien préalable au licenciement le jour même de l’avis d’inaptitude n’avait pas pu remplir ses obligations de reclassement.
De même, selon la jurisprudence, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse si la lettre de convocation à l’entretien préalable est envoyée le lendemain ou même trois jours après la seconde visite médicale.

La loi sur le dialogue social d’août 2015 introduit cependant une exception à l’obligation de reclassement. L’employeur est dispensé de chercher un poste adapté aux capacités du salarié dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Cela n’est valable que pour les inaptitudes liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

 

Nota bene : La fin d’une discrimination Un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 frappe de nullité toute clause conventionnelle excluant de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude. Le salarié ne touchait alors que l’indemnité légale de licenciement. Les juges y ont vu une discrimination.

A propos de cet article

Sur l’auteur

Sur le même sujet

Mots-clés associés

En complément

Éphéméride

13 décembre 1980

État de guerre en Pologne
Parties des chantiers navals de la Baltique en août 1980, les revendications ouvrières vont déferler sur la Pologne, finissant, après moult rebondissements, par affaiblir le régime communiste. Les ouvriers polonais ont une longue tradition de luttes. Ils se sont déjà révoltés en 1956, 1968 et en (...)

Parties des chantiers navals de la Baltique en août 1980, les revendications ouvrières vont déferler sur la Pologne, finissant, après moult rebondissements, par affaiblir le régime communiste.

Les ouvriers polonais ont une longue tradition de luttes. Ils se sont déjà révoltés en 1956, 1968 et en 1970, lorsque, à Szczecin la grève paralyse les chantiers navals et qu’un comité de grève est élu démocratiquement avec à sa tête Edmund Baluka.

En juillet 1980, des grèves éclatent dans tout le pays suite à l’augmentation de 100% du prix de la viande. Mais l’étincelle vient d’un fait beaucoup plus mineur. Le 13 août, Anna Walentynowicz, une syndicaliste est licenciée des chantiers navals Lénine de Gdansk. Le lendemain, les 16.000 ouvriers débrayent, demandant la réintégration de l’ouvrière et une augmentation de 130 francs par mois.

Le 16 août, tous les ports de la Baltique sont touchés et un comité de grève interentreprises (MKS) est fondé. Les transports en commun entrent à leur tour dans la danse. Le patron du parti communiste polonais, Edward Gierek, annonce le 20 août quelques « réformettes » économiques et en même temps fait arrêter une vingtaine de dissidents. La grève générale touche alors tout le pays. Affolé, le pouvoir négocie avec le leader du MKS, un électromécanicien de 37 ans ayant déjà fait ses classes dans les grèves de 1970 : Lech Walesa, renvoyé en janvier 1980 pour fait de grève.

Débordé, le gouvernement cède. Les fameux accords de Gdansk sont signés le 31 août. Pour la première fois dans le bloc communiste, des syndicats indépendants sont reconnus. Solidarnosc, Solidarité rurale et l’Association indépendante des étudiants compteront dix millions d’adhérents à la fin de l’année.Face à ce raz-de-marée, Edward Gierek passe à la trappe en septembre et le général Jaruzelski devient Premier ministre en février 1981. Moscou, à l’époque d’un brejnévisme vieillissant, mise sur ce général aux lunettes noires et fait parvenir le 4 mars à Varsovie le message suivant :« Il faut renverser le cours des événements ».

Le premier congrès de Solidarnosc, réuni à Gdansk, du 5 au 10 septembre et du 26 septembre au 7 octobre, exige des élections libres. L’agence soviétique Tass parle alors« d’orgie anti-soviétique ». Jaruzelski confirme sa position en prenant la tête du parti le 2 octobre. Contrairement à ce qu’il racontera ensuite pour se dédouaner, Jaruzelski déclare l’état de guerre, sur ordre de Moscou, le 13 décembre 1981. Solidarnosc est décapité ; Walesa est en résidence surveillée puis en prison. Les communistes pensent avoir remporté la partie. Erreur, une direction clandestine, la TKK, est mise sur pied et organise efficacement une société parallèle bénéficiant de l’aide des syndicats libres de l’occident dont FO, qui d’ailleurs portera plainte auprès du Bureau international du travail contre l’interdiction officielle de Solidarnosc en octobre 1982.

L’avènement du gorbatchévisme, la pression américaine et l’exceptionnelle résistancede la population obligent legénéral Jaruzelski à composer. Entre février et avril 1989, une table ronde réunit pouvoir et opposition. Aux élections semi-libres de juin, Solidarnosc obtient 161 sièges à la Diète. Peu après, le symbole de Gdansk, Lech Walesa, est élu président de la République. Mais alors commence une autre histoire...

Mes droits

Une question ? Une réponse