L’obsolescence programmée bientôt punie par la loi ?

Consommation par Clarisse Josselin, journaliste L’inFO militante

Des imprimantes programmées pour se bloquer au bout d’un certain nombre de copies, des batteries de smartphones irremplaçables, des ordinateurs qui tombent en panne quelques semaines après la fin de la garantie… Certains fabricants sont soupçonnés de réduire délibérément la durée de vie des produits pour inciter les consommateurs à les renouveler plus souvent. On parle alors d’obsolescence programmée.

Cette pratique, néfaste à la fois pour l’environnement et le pouvoir d’achat des ménages, est dénoncée depuis plusieurs années par l’Association FO Consommateurs (AFOC).

Elle peut prendre plusieurs formes : l’introduction d’un compteur dans l’appareil, la non-compatibilité technique entre différents modèles, l’impossibilité de réparer des produits soudés...

Plusieurs amendements au projet de loi sur la transition énergétique, adopté en première lecture par les députés le 14 octobre dernier et actuellement en cours d’examen par le Sénat, traitent de l’obsolescence programmée.

En pratique


L’AFOC revendique :
 -un allongement de la garantie légale de 2 à 10 ans ;
 -une information sur la durée de vie de l’appareil ou la « quantité d’usage », avec l’établissement de normes de standardisation ;
 une explication sur les conditions sociales de production, avec notamment le montant de la part des salaires dans le prix.

L’un d’entre eux propose d’assimiler cette pratique à une « tromperie », délit sanctionné jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende par le code de la consommation.

Les députés ont également demandé que l’affichage de la durée de vie des produits soit obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du Smic.

Une garantie légale de deux ans

La loi Hamon sur la consommation, entrée en vigueur en juin dernier, comportait déjà quelques avancées pour inciter les constructeurs à fabriquer des produits plus solides et favoriser le recours à la réparation.

Elle a rallongé de six mois à deux ans la durée de la garantie légale de conformité. Durant cette période, la « charge de la preuve » est inversée. C’est au constructeur de prouver que la panne est due à un mauvais usage du consommateur, et non le contraire.

Depuis cette loi, les fabricants ont aussi l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits seront disponibles sur le marché. 

 Voir en ligne  : AFOC - Associations FO Consommateurs - Site

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