Elle était très attendue par la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF). L’ordonnance sur la refonte du Code de la Mutualité, un ensemble de textes qui définissent le statut, la composition et le fonctionnement des mutuelles, a été publiée au Journal Officiel le 5 mai 2017.
L’ordonnance devra toutefois être ratifiée par le Parlement dans un délai de cinq mois suivant cette date, pour avoir valeur de loi.
C’est la loi Sapin 2 adoptée en novembre 2016, dont l’objet était notamment de moderniser la vie économique
, qui a permis au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le Code de la Mutualité, ce qui évite une phase de débats parlementaires.
S’adapter au développement des contrats collectifs
Dans leurs grandes lignes, les modifications apportées permettent aux organismes mutualistes d’adapter leur cadre aux évolutions du secteur, qui connaît un phénomène de fusions d’organismes et le développement des contrats collectifs, notamment en lien avec la généralisation de la complémentaire santé dans l’entreprise.
Il s’agit pour les mutuelles à adhésion facultative et individuelle de s’équiper pour pouvoir répondre à des appels à concurrence sur des contrats collectifs
, explique Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO.
Pas de cotisations en fonction de l’état de santé
L’ordonnance donne aussi la possibilité aux mutuelles de fonctionnaires de moduler les cotisations en fonction de la date d’adhésion des agents à ces dispositifs
. Est-ce que cela valide indirectement un montant de cotisation en fonction de l’âge ? On peut se poser la question
, indique Philippe Pihet.
L’ordonnance détaille toutefois dans l’alinéa en question que les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales […] ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé
. Une précision qui préserve l’esprit mutualiste de non-sélection des adhérents en fonction de leur état de santé, à l’inverse de la politique en vigueur dans les assurances santé privées à but lucratif.