Saisonniers, vous avez des droits !

La rupture du contrat de travail

, Site internet Force Ouvrière

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Au terme du contrat, l’employeur :

• doit verser une indemnité compensatrice de congés payés (art L 1242-16 du Code du travail). Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée du contrat ;

• ne verse pas de prime de précarité en cas de contrat saisonnier.

Si l’employeur met fin au contrat avant le terme prévu et sauf faute grave du salarié, il doit verser l’ensemble des rémunérations qu’aurait dû percevoir le salarié.

À la fin de la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail ;

• une attestation Pôle emploi ;

• un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) ;

• un reçu pour solde de tout compte.

La reconduction du contrat saisonnier

Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante (art. L 1244-2 et suivants du Code du travail). La Loi « Travail » a incité les branches où le travail saisonnier est particulièrement développé à négocier des accords afin de favoriser la reconduction d’une année sur l’autre des contrats de travail des salariés saisonniers. Le Code du travail fixe des règles supplétives en matière de reconduction et de prise en compte de l’ancienneté. Les règles du code du travail sont applicables uniquement dans les entreprises non couvertes par un accord de branche ou d’entreprise sur la reconduction du contrat de travail saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté et dans les entreprises listées par un arrêté qui dépendent de branches dans lesquelles le travail saisonnier est particulièrement développé. N’hésitez à vous rapprocher de nos structures pour qu’ils vous indiquent dans quel cadre vous vous situez ! Dans ces entreprises, pour le calcul de l’ancienneté, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l’application de l’article L. 1244-2, lorsqu’ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise (art. L.1244-2-1 du code du travail). Egalement dans ces entreprises, l’employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l’échéance de ce dernier (art L.1244-2-2 du code du travail).


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