Nota bene : La continuité des droits
Les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues au moment du passage au CPF. Les employeurs ont l’obligation d’informer leurs salariés du nombre d’heures acquises au 31 décembre 2014. Elles pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021.
A compter du 1er janvier 2015, le CPF remplacera le DIF. Alors que ce dernier était rattaché au contrat de travail, le CPF est « attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’à la retraite », qu’elle soit salariée en activité ou demandeuse d’emploi.
Le CPF donne droit à 24 heures de formation par année de travail à temps complet pendant cinq ans, puis à 12 heures jusqu’à un maximum de 150 heures sur huit ans. Pour ceux qui ne travaillent pas à temps complet, différentes règles de proratisation sont prévues en fonction des situations. Pour ceux dont la rémunération ne dépend pas d’un horaire de travail, du fait d’une période de chômage par exemple, le calcul se fait sur la base d’un revenu égal à 2 080 fois le montant du Smic horaire (19 822,4 euros à ce jour).
La formation demandée doit être sur la liste des « éligibles »
Le DIF donnait droit à 120 heures sur six ans pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise. Mais les thèmes de formation sont, au titre du CPF, restreints à des « listes de formations éligibles ». FO avait préconisé un contrôle portant sur le caractère qualifiant et certifiant de chaque formation. Le décret 1119 d’application de la loi sur la formation professionnelle, paru au Journal officiel (JO) le 4 octobre, se limite à instaurer un contrôle de la qualité des organismes auteurs des listes.
Un salarié couvert par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche donnant droit à davantage d’heures de formation que ce que prévoit la loi, doit pouvoir continuer à en bénéficier même lorsqu’il change d’employeur. Le décret 1120, également paru au JO du 4 octobre, dispose que l’accord précité doit prévoir le financement de ces heures en plus par le versement à l’organisme collecteur des fonds de formation professionnelle (l’OPCA) d’une somme forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à 13 euros, en plus des 0,2 % de la masse salariale exigés par la loi. On peut en conclure qu’il revient à l’entreprise d’origine de garantir la portabilité du droit conventionnel négocié en son sein en en assurant le financement par anticipation.